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Carte d x27 identite biometrique

N SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE - Enregistré à la Présidence du Sénat le juillet PROPOSITION DE LOI relative à la protection de l ? identité PRÉSENTÉE Par MM Jean-René LECERF et Michel HOUEL Sénateurs Envoyée à la commission des lois constitutionnelles de législation du su ?rage universel du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement C C- - EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Messieurs On estime à plus de personnes par an les victimes en France d ? usurpation d ? identité Non seulement il s ? agit d ? une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en sou ?rent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une étape nécessaire pour la commission d ? autres infractions ouvrir un compte bancaire béné ?cier de prestations sociales échapper aux recherches des forces de l ? ordre quitter le territoire ou y régulariser sa présence En outre le lien entre usurpation d ? identité ou fraude documentaire et crime organisé ou terrorisme s ? avère particulièrement étroit Les réseaux terroristes notamment utilisent systématiquement de faux documents d ? identité délivrés par des faussaires ou des identités usurpées Parallèlement dans le monde virtuel d ? internet on évalue en en France à le nombre d ? usurpations d ? identité et ce phénomène conna? t une croissance particulièrement inquiétante A ?n de lutter e ?cacement contre ces dérives il est nécessaire d ? équiper les cartes nationales d ? identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également o ?rir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l ? authenti ?cation à distance et la signature électronique C ? est l ? objet de cette proposition de loi pour la protection de l ? identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une ?abilité maximale des passeports et cartes nationales d ? identité CNI Elle sécurise la procédure de délivrance de ces titres et ouvre également la possibilité au titulaire d ? une carte d ? identité électronique de béné ?cier des fonctionnalités propres à faciliter des démarches administratives et à sécuriser certaines transactions L ? article er rappelle la règle qui ?gure actuellement à l ? article - du code de procédure pénale selon laquelle l ? identité d ? une personne se prouve par tout moyen Il se déduit de cette mention que le projet n ? entend pas conférer à la carte nationale d ? identité un caractère obligatoire Pour autant le passeport et la carte nationale d ? identité en cours de validité se C- - voient reconna? tre une valeur probante particulière leur production su ?t à établir l ? identité d ? une personne L ? article énumère les données contenues dans le composant électronique dont les passeports et les cartes d ? identité sont pourvus Parmi ces données ?gurent des données biométriques photographie et empreintes digitales numérisées Ces