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Activite n01 cned 2022 2023

MBDEL - Activité n Travail individuel Bonjour Voici la première activité Il s'agit d'une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendue le janvier dont le thème est celui de l ? accès au statut d ? agent commercial Il vous est dans un premier temps demandé de faire l ? analyse de la décision ci-après reproduite Cass com janvier en précisant Quels sont les faits - Quelle a été la procédure qui est le demandeur et qui est le défendeur dans cette procédure quelles ont été les décisions antérieures - Quelles sont les prétentions des parties ce qu'elles souhaitent chacune obtenir - Quels sont leurs arguments comment elles fondent leurs demandes - Quel est le problème juridique posé - Quelle est la solution rendue Il vous est dans un second temps demandé d ? apprécier personnellement la solution de droit retenue par la Cour de cassation en développant par des arguments votre position quelle qu ? elle soit Cour de cassation chambre commerciale janvier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE a rendu l ? arrêt suivant Attendu selon l ? arrêt attaqué que la société Cellcorp ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone SFR a conclu avec la société Radio communication équipements RCE le janvier un contrat partenaire ? con ?ant à cette dernière le soin d ? assurer la di ?usion de services de radiotéléphonie ainsi que d ? assumer les t? ches liées à l ? enregistrement des demandes d ? abonnement que ce contrat passé pour deux ans prévoyait sa tacite reconduction par période annuelle sauf dénonciation par l ? une des parties trois mois avant son terme que faisant usage de cette faculté la société SFR a refusé le renouvellement du contrat à e ?et du janvier Sur le premier moyen CAttendu que la société RCE fait grief à l ? arrêt d ? avoir décidé que le contrat la liant à la société SFR ne pouvait être quali ?é de convention d ? agence commerciale et d ? avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive alors selon le moyen que le statut d ? agent commercial s ? applique au mandataire qui est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente de location ou de prestations de service au nom et pour le compte du mandant qu ? en déniant la qualité d ? agent commercial à la société RCE parce que celle-ci ne disposerait pas du pouvoir de conclure les contrats d ? abonnements téléphoniques au nom et pour le compte de la société SFR bien que l ? exposante ait été investie de la mission d ? enregistrer les commandes d ? abonnements téléphoniques pour le compte de la société SFR la cour d ? appel a violé l ? article L - du code de commerce qu ? en toute hypothèse la quali ?cation d ? un contrat doit