Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Action publique amp action civile

Procédure Pénale Action Publique Action Civile Année Universitaire ?? Professeur encadrant Dr Abdelaziz EL HILA Préparé par Samia LAKRAKER Mohammed AZAOUQ CPlan Introduction I L ? action Publique A La mise en mouvement de l ? action publique B L ? extinction de l ? action publique II L ? action Civile A L ? exercice de l ? action civile B L ? extinction de l ? action civile Conclusion Bibliographie CIntroduction L ? infraction fait na? tre deux actions l ? action publique à titre Principal et l ? action civile qui en est l ? accessoire art CPP L ? action publique à un but répressif plus large elle a pour objet d ? appliquer la loi pénale à l ? auteur d ? une infraction en qualité d ? auteur de coauteur ou de complice Etant d ? intérêt général elle est déclencher par le ministère public représentant de la société Cette place prééminente ne doit pas faire oublier les autres acteurs possibles CIntroduction Au contraire de l ? action civile elle ne peut être exercée que devant les juridictions répressives L'action civile accessoire est une action qui vise la réparation du préjudice causé par l ? infraction Elle est exercée par la victime de l ? infraction crime délit ou contravention qui a le choix de saisir soit une juridiction répressive soit une juridiction civile et lui demande la réparation du préjudice causé CIntroduction En e ?et l ? intérêt de ce sujet est de faire une distinction entre ces deux actions Quelle sont donc les di ?érences et les points communs entre l ? action publique et l ? action civile accessoire On va répondre à cette question en deux parties l ? action publique I et l ? action civile II CL ? action publique En principe le ministère public reste le titulaire de l ? action publique et la partie principale dans le procès pénal Mise en mouvement l ? action publique signi ?e la poursuite de la commission d ? une infraction La mise en mouvement de cette action est ouverte ? au ministère public art al du CPP ? et à la victime art al du CPP CLa mise en mouvement de l ? action publique - La mise en mouvement de l ? action publique par le ministère public le procureur de roi doit recevoir des ? - plaintes ? - dénonciations Le procureur de Roi peut être informer par ? - Les commissariats de police ? - les brigades de gendarmerie ? - la police judicaire ? - En ?n tout citoyen tout o ?cier public ou fonctionnaire CLa mise en mouvement de l ? action publique Après l ? information Le procureur de roi a le choix de ? - Engager des poursuites ? - recourir à la voie médiane d ? une alternative aux poursuites le législateur a introduit des procédures dites procédures de ème voie ? notamment la médiation pénale ? - Ou de classer