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Action paulienne action oblique 1

samedi mai L'action oblique et l'action paulienne L'action oblique posée par l'article du Code civil ainsi que l'action paulienne de l'article du même Code sont des moyens pour le créancier de s'immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur Elles constituent donc une exception à l'e ?et relatif des conventions Il est important de ne pas mélanger les deux notions qui ne sont d'ailleurs ni soumises aux mêmes conditions ni ne conduisent aux mêmes e ?ets L'action oblique permet de parer à une éventuelle négligence du débiteur Le créancier peut par ce biais exercer les droits et les actions du débiteur Cependant le débiteur ne va pas être dessaisi et continuera à gérer son patrimoine Les éventuels biens saisis n'intègrent donc pas le patrimoine du créancier mais celui du débiteur De ce fait le créancier devrai ensuite agir contre le débiteur Il pourra alors se trouver en concurrence avec d'autres créancier parfois même privilégiés Toutes les actions peuvent être exercées par la voie oblique à l'exception de celles ayant un caractère personnel Il s'agit des droits attachés à la personne mais également de certains droits patrimoniaux divorce par exemple ou de droits insaisissables pension alimentaire Pour exercer l'action oblique il faut que le créancier puisse se prévaloir d'une créance certaine liquide exigible et bien sûr non prescrite De plus il faut bien entendu que le créancier ait un intérêt à agir c'est-à-dire qu'il subisse un préjudice Il faut donc de manière générale que le débiteur soit insolvable cette carence ne devant pas nécessairement être fautive L'action paulienne quant à elle permet de contrer une faute du débiteur Il s'agit pour le créancier de demander qu'un acte du débiteur accompli en vue de soustraire un bien à son droit de gage général lui soit déclaré inopposable Contrairement à l'action oblique cette action est personnelle et produit des e ?ets personnels Pour pouvoir s'exercer il faut tout d'abord une créance qui soit antérieure à l'acte dont on demande l'inopposabilité Celle-ci doit également être certaine en son principe Ensuite l'acte problématique doit avoir conduit à un appauvrissement de patrimoine du débiteur ce qui corrélativement aura causé un préjudice au créancier Bien sûr la création de dettes nouve lles ou un paiement normal ne constituent pas des actes d'appauvrissement CLe préjudice ne peut être cantonné à l'insolvabilité du débiteur comme c'est le cas dans l'action oblique Il est vrai que l'action paulienne ne sera que recevable si le créancier démontre qu'au jour de sa demande le débiteur ne dispose pas des biens su ?sants pour le désintéresser Mais cela doit être tempéré surtout dans le cas o? le créancier disposait de droits particuliers sur un bien comme une sûreté réelle La fraude requise pour intenter l'action paulienne ne nécessite pas un intention de nuire de la part du débiteur Il faut simplement qu'il ait eu conscience de causer du tort au créancier en augmentant son appauvrissement ou en se rendant tout à fait insolvable Il faut en ?n préciser que l'action paulienne ne