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Code minier nouveau france

Code minier Code minier nouveau PARTIE LÉGISLATIVE Ord no - du janv ? ? ? Art L - ? L'assujettissement d'un g? te contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code ? ? ? Art L - ? Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas quali ?ée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière LIVRE PREMIER Le régime légal des mines TITRE PREMIER Champ d'application CHAPITRE PREMIER Les g? tes contenant des substances de mine SECTION I Dispositions générales ? ? ? Art L - ? Relèvent du régime légal des mines les g? tes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes ? L no - du déc art o Des hydrocarbures et des combustibles fossiles la tourbe exceptée qu'ils soient sous forme solide liquide ou gazeuse du graphite du diamant ? C ? o De la houille du lignite ou d'autres combustibles fossiles la tourbe exceptée des bitumes des hydrocarbures liquides ou gazeux du graphite du diamant ? o Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des ?ns thérapeutiques ou de loisirs ? o De l'alun des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ? o De la bauxite de la uorine ? o Du fer du cobalt du nickel du chrome du manganèse du vanadium du titane du zirconium du molybdène du tungstène de l'hafnium du rhénium ? o Du cuivre du plomb du zinc du cadmium du germanium de l'étain de l'indium ? o Du cérium du scandium et autres éléments des terres rares ? o Du niobium du tantale ? o Du mercure de l'argent de l'or du platine des métaux de la mine du platine ? o De l'hélium du lithium du rubidium du césium du radium du thorium de l'uranium et autres éléments radioactifs ? o Du soufre du sélénium du tellure ? o De l'arsenic de l'antimoine du bismuth ? o Du gaz carbonique à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des ?ns thérapeutiques ? o Des phosphates ? o Du béryllium du gallium du thallium ? ? ? Art L - ? Eu égard à leur utilisation dans l'économie des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L - du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L - dans les conditions prévues à l'article L - SECTION II Dispositions propres aux g? tes contenant des substances utiles à l'énergie atomique ? ? ? Art L - ? Sans préjudice des compétences générales qui lui sont