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131 1203 pdf IAE TUNIS COURS COMMISSARIAT AUX COMPTES COMMISSARIAT AUX APPORTS - Enseignant Marouen SBAI CCours Commissariat aux comptes-Commissariat aux apports Université IAE de Tunis Classe M CCA Enseignant Marouen SBAI Table des matières PARTIE LE COM

IAE TUNIS COURS COMMISSARIAT AUX COMPTES COMMISSARIAT AUX APPORTS - Enseignant Marouen SBAI CCours Commissariat aux comptes-Commissariat aux apports Université IAE de Tunis Classe M CCA Enseignant Marouen SBAI Table des matières PARTIE LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN TUNISIE I-Dispositions légales applicables au commissariat aux comptes Obligation de désigner un commissaire aux comptes Incompatibilités relatives au commissariat aux comptes - Sanction Durée de la mission - révocation du commissaire aux comptes ?? Empêchement Impossibilité d'exécution de la mission Rémunération du commissaire aux comptes Comptabilité spéciale des rémunérations du commissaire aux comptes La rotation des commissaires aux comptes II- MISSION GÉNÉRALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Véri ?cation de la régularité et de la sincérité des états ?nanciers Possibilité de se faire assister ou se faire représenter L'évaluation du contrôle interne par le commissaire aux comptes Déclaration annuelle des dirigeants présentée au commissaire aux comptes Sociétés non concernées légalement par l ? attestation de diligences Communication des réponses aux questions des associés et des rapports d'expertise au commissaire aux comptes Sociétés à responsabilité limitée Communication des réponses aux questions des actionnaires des rapports d'expertise au commissaire aux comptes Sociétés anonymes Contrôle du respect de la réglementation relative aux conventions dans la SA Contrôle du respect de la réglementation relative aux conventions dans la SARL Contrôle du respect de la réglementation relative aux conventions dans les groupes de sociétés Obligation de convoquer le commissaire aux comptes à la réunion du conseil d ? administration qui établit les états ?nanciers ou les états intermédiaires Obligation de convoquer le commissaire aux comptes à toutes les assemblées Délit d ? entrave et de non fourniture de documents Nullité de la décision d ? approbation des états ?nanciers sans rapport du commissaire aux comptes Procédure d'alerte Sanction de la non révélation des faits délictueux III- MISSIONS SPÉCIALES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Convocation par le commissaire aux comptes de l'assemblée générale en cas de nécessité Intervention du commissaire aux comptes pour la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AGO en vue de procéder à l'élection des administrateurs Rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription Suppression des parts de fondateurs Emission d'obligations convertibles CCours Commissariat aux comptes-Commissariat aux apports Université IAE de Tunis Classe M CCA Enseignant Marouen SBAI Scission des actions en certi ?cat d'investissement et certi ?cat de droit de vote Attestation du certi ?cat de créances incorporées au capital de SA Réduction du capital Transformation de sociétés Fusion IV- RÈGLES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS FAISANT APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE Co- commissariat Rapport général en cas de Co-commissariat Envoi des rapports du commissaire aux comptes à la Banque Centrale de Tunisie et au Conseil du Marché Financier Non opposabilité du secret professionnel au Conseil du Marché Financier Récusation du commissaire aux comptes à la demande du Président du conseil du marché ?nancier Le comité d ? audit et l ? audit interne Reporting sur le contrôle interne des sociétés faisant appel public à l ? épargne Rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne des