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Loi Pacte et Entreprises Tour d ? horizon des mesures juridiques Les intervenants Francine MALLET ? LAMY Expert ? comptable Lysiane YVON Directeur des Marchés au Conseil Supérieur Loi PACTE et Entreprises ?? tour d ? horizon des mesures juridiques C Sommaire Formalités des entreprises EIRL Présentation et publication des comptes annuels des moyennes entreprises Droit des sociétés Mesures diverses Loi PACTELeoti PEAnCtrTeEperitseEsnt ??retopurirseds ? h ?? otroizuorndd ? hesormizeosnudreess jmureidsuiqrueessjuridiques Publication de la loi Loi n ? du mai relative à la croissance et la transformation des entreprises Journal o ?ciel du mai texte n Accéder au texte En l ? absence de précision les mesures présentées sont d ? application immédiate Soit à compter du mai Loi PACTE et Entreprises ?? tour d ? horizon des mesures juridiques C Formalités des entreprises Loi PACTE et Entreprises ?? tour d ? horizon des mesures juridiques Suppression des CFE ?? Organisme unique article Suppression des CFE physiques Déclarations de création de modi ?cation et de cessation d ? activité Dépôt obligatoirement par voie électronique d ? un seul dossier ? interface unique quelle que soit la nature de l ? activité et la forme juridique A ?xer par décret ? Organisme unique compétent ? Modalités d ? accompagnement et d ? assistance des entreprises par les organismes consulaires et organisme unique ? Modalités de véri ?cation du dossier et conditions de transmission aux administrations et organismes concernés ? Modalités pour se voir proposer de façon facultative des outils pour renseigner les créateurs d ? entreprise sur les détails et vie d ? une entreprise C Date d ? entrée en vigueur Formalités en ligne obligatoires A ?xer par décret Au plus tard le er janvier Organisme unique compétent pour les formalités Modalités transitoires à ?xer par décret à compter de la mise en place de l ? organisme unique Au plus tard le er janvier Loi PACTE et Entreprises ?? tour d ? horizon des mesures juridiques Registres légaux article Création d ? un registre général dématérialisé Pour les activités artisanales et agricoles Maintien des registres tenus par l ? INPI et par les gre ?ers des tribunaux de commerce RCS RSAC RSEIRL par exemple Simpli ?cation des obligations déclaratives des personnes immatriculées Date d ? entrée en vigueur ? Par voie d ? ordonnance dans un délai de mois à compter de la publication de la loi ? Projet de loi de rati ?cation dans un délai de mois à compter de la publication de l ? ordonnance Loi Loi PACTE et Entreprises ?? tour d ? horizon des mesures juridiques C Annonces légales et judiciaires article Modi ?cation des règles relatives aux publications de presse Autorisation des services de presse en ligne à publier des annonces légales et judiciaires Modi ?cation des tarifs Objectif réduire les coûts liés à cette formalité en raison de la numérisation ? Avant ? Après Prix à la ligne Fixé annuellement Tarif forfaitaire ou en fonction du nombre de caractères ou de lignes