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conseil d etat 8eme et 3eme sous sections reunies 12 03 2010 307235

Le Conseil d ? État N ECLI FR CESSR Inédit au recueil Lebon ème et ème sous-sections réunies M Stirn président Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon rapporteur M Olléon Laurent rapporteur public SCP PEIGNOT GARREAU avocat s lecture du vendredi mars REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les juillet et octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat présentés pour la SOCIETE IMAGIN ? ACTION LUXEMBOURG dont le siège est rue Haute à Luxembourg L Luxembourg la SOCIETE IMAGIN ? ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d ? Etat d ? annuler l ? arrêt du avril par lequel la cour administrative d ? appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l ? annulation du jugement du mai du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d ? impôt sur les sociétés et de contribution de sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en et de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années et et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du er janvier au décembre ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes réglant l ? a ?aire au fond de faire droit à sa requête d ? appel C de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu la convention ?scale conclue entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d ? assistance administrative réciproque en matière d ? impôts sur le revenu et sur la fortune signée le er avril modi ?ée par l ? avenant du septembre Vu le code général des impôts et le livre des procédures ?scales Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Auditeur les observations de la SCP Peignot Garreau avocat de la SOCIETE IMAGIN ? ACTION LUXEMBOURG les conclusions de M Laurent Olléon rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot Garreau avocat de la SOCIETE IMAGIN ? ACTION LUXEMBOURG Considérant qu ? il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE IMAGIN ? ACTION LUXEMBOURG dont le siège social est au Luxembourg exerce une activité de commerce de gros et d ? exportation de parfums de produits cosmétiques et d ? accessoires de mode qu ? à l ? issue d ? une véri ?cation de comptabilité portant sur la période du er janvier au décembre l ? administration ?scale a estimé que cette société disposait en France d ? un établissement stable situé dans les locaux de la SARL Imagin ? Action France sis côte de