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Code de la sante LOI n - portant Code de la Santé EXPOSE DES MOTIFS La Loi portant Code de la Santé qui fait l ? objet du présent Exposé des Motifs est appelé à remplacer l ? Ordonnance n du Septembre portant codi ?cation des textes législatifs concernant

LOI n - portant Code de la Santé EXPOSE DES MOTIFS La Loi portant Code de la Santé qui fait l ? objet du présent Exposé des Motifs est appelé à remplacer l ? Ordonnance n du Septembre portant codi ?cation des textes législatifs concernant la Santé Publique Plus de cinquante ans se sont écoulés entre les deux Codes durant lesquels d ? importantes données ayant des impacts sur l ? évolution de la santé de la population sont intervenus De nouvelles structures institutionnelles et administratives ont été mises en place Les attributions du Ministère chargé de la Santé se sont considérablement accrues tandis que des progrès notables ont été accomplis dans les domaines qui relèvent du Ministère chargé de la Santé La conception de la Politique Nationale de la Santé a été elle-même fortement marquée par des textes fondamentaux d ? ordre international et national dont les principaux méritent d ? être mentionnés Dans le domaine du Droit international et durant les cinquante ans qui séparent les deux Codes d ? importantes Conventions Internationales ont été rati ?ées par Madagascar qui invitent tous les Etats parties à faire accomplir à leur politique de santé des progrès tangibles On peut citer en particulier dans la Déclaration Universelle des Droits de l ? Homme l ? article Toute personne a droit à un niveau de vie su ?sant pour assurer sa santé son bien-être et ceux de sa famille notamment ? les soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires ? ? la maternité et l ? enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales ? Dans le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels on peut noter l ? article qui dispose Les Etats parties au Présent Pacte reconnaissent le droit qu ? a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu ? elle soit capable d ? atteindre ? Les mesures que les Etats parties au Présent Pacte prendront en vue d ? assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer a la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile ainsi que le développement sain de l ? enfant b l ? amélioration de tous les aspects de l ? hygiène du milieu et de l ? hygiène industrielle c la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques professionnelles et autres ainsi que la lutte contre ces maladies d la création de conditions propres à assurer à tous les services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ? CSur le Plan National La Constitution comporte quelques dispositions concernant la protection de l ? individu et de sa santé On peut notamment mentionner les dispositions qui stipulent que l ? Etat reconna? t et organise à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception ? et aussi que l ? Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de