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Cnomcertificatsmedicaux EN PRATIQUE Éthique et déontologie DÉCEMBRE L ? ÉTABLISSEMENT D ? UN CERTIFICAT MÉDICAL EST UN ACTE AUSSI COURANT QUE DÉLICAT IL CONVIENT EN EFFET DE RESPECTER CERTAINES RÈGLES ? De très nombreux types de certi ?cats sont prévus pa

EN PRATIQUE Éthique et déontologie DÉCEMBRE L ? ÉTABLISSEMENT D ? UN CERTIFICAT MÉDICAL EST UN ACTE AUSSI COURANT QUE DÉLICAT IL CONVIENT EN EFFET DE RESPECTER CERTAINES RÈGLES ? De très nombreux types de certi ?cats sont prévus par la loi et les règlements Voici les principaux ? LES CERTIFICATS OBLIGATOIRES ? ? naissance et certi ?cats de santé de l ? enfant ?? ? ? vaccinations ?? ? ? certi ?cats destinés à obtenir des avantages sociaux maternité maladie ? ?? ? ? accident de travail ?? ? ? maladie professionnelle ?? ? ? ouverture d ? une protection juridique ?? ? ? certi ?cats pour soins psychiatriques sans consentement ?? ? ? coups et blessures sévices ?? ? ? décès ? ? CONSEILS POUR LA DÉLIVRANCE D ? UN CERTIFICAT MÉDICAL ? ? Le rédiger sur papier à en-tête ? ? S ? informer de l ? usage des certi ?cats demandés savoir qui le demande pourquoi pour qui et s ? il est obligatoire ? ? Réaliser un interrogatoire et un examen clinique C ? est indispensable ? ? Indiquer uniquement les FMPC faits médicaux personnellement constatés ? ? Rapporter si utile les indications du patient ? avec in ?niment de prudence au conditionnel et entre guillemets ? ? Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d ? un tiers ? ? Dater le certi ?cat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs LES CERTIFICATS NON OBLIGATOIRES À L ? APPRÉCIATION DU MÉDECIN ? ? certi ?cats susceptibles de donner droit autres que ceux obligatoires ?? ? ? LES CERTIFICATS QU ? IL FAUT REFUSER ? manifestement abusifs simple absence scolaire ? ?? ? ? réclamés par un tiers sauf exception légale ?? ? ? illicites complaisance faux certi ?cats ? Bon à savoir L ? attestation remise en main propre pour faire valoir un droit ainsi que le signalement judiciaire directement adressé au procureur ne sont pas des certi ?cats C ? Se relire et apposer sa signature manuscrite et éventuellement son tampon ? Remettre le certi ?cat en main propre Jamais à un tiers sauf exceptions ? Garder un double dans le dossier du patient ? Savoir dire ? NON ? ? aux demandes abusives ? Si besoin se renseigner auprès de son conseil départemental L ? ITT INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL Pour les victimes de coups et blessures volontaires quel que soit l ? ? ge ou le statut L ? ITT est une notion pénale qui même si elle n ? est pas le seul critère que les parquets prennent en compte permettra la quali ?cation des faits contravention délit ou crime l ? orientation de la procédure et la peine encourue Les violences intra familiales sont des délits quelle que soit la durée de l ? ITT art - C pén en raison de la qualité de l ? auteur L ? incapacité ne concerne pas le travail au sens habituel du