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ac0613 - DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions La liquidation des sociétés La société en participation et la société créée de fait Le

- DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions La liquidation des sociétés La société en participation et la société créée de fait Le GIE et le GEIE La société civile L ? association Auteurs P BAUVERT T MABROUK E OSTIER Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Droit des sociétés PARTIE Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions Auteurs Paulette BAUVERT et Tahar MABROUK THEME ?? LES COMPTES SOCIAUX Les sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité régulière même si elles exercent une activité civile Elles doivent donc art L - et L - C com enregistrer chronologiquement les mouvements a ?ectant le patrimoine de l ? entreprise - dresser un inventaire annuel pour véri ?er l ? existence et la valeur des éléments d ? actifs et passifs composant le patrimoine de l ? entreprise - établir au terme de l ? exercice social les comptes annuels et l ? inventaire La durée de l ? exercice social est en principe de mois art L - al C com Toutefois cette durée peut être inférieure ou supérieure à un an dans certaines circonstances notamment pour le premier exercice social Le plus souvent les exercices sociaux co? ncident avec l ? année civile cependant ce n ? est pas une obligation La modi ?cation de la durée de l ? exercice social doit être décidée par l ? AGE car elle a pour objet la modi ?cation des statuts Les comptes annuels forment un tout indissociable et comprennent un bilan - un compte de résultat - une annexe Il convient d ? annexer au bilan - un état des cautionnements avals et garanties donnés par la société sauf si la société est un établissement de crédit ou une entreprise d ? assurance - un état des sûretés consenties par la société - un tableau faisant appara? tre la situation des ?liales et des participations de la société le cas échéant Des sanctions pénales s ? appliquent si les comptes annuels ne sont pas établis ?? Amende pour les dirigeants sociaux qui n ? auraient pas dressé un inventaire et établi des comptes annuels ainsi qu ? un rapport de gestion art L - L - L - al L - et L - C com ?? Emprisonnement de ans et amende de pour les dirigeants sociaux qui n ? annexent pas au bilan le tableau sur la situation des ?liales et des participations de la société Les comptes annuels doivent - être réguliers - être sincères - et donner une image ?dèle du patrimoine de la situation ?nancière et du résultat de l ? entreprise Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent annexer à leurs comptes annuels un tableau présentant la répartition et l ? a