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circulaire n 156 taxe de formation et apprentisage

Textes Juridiques Circulaire n MF DGI DLF du Avril portant taxe de la formation professionnelle continue et taxe d ? apprentissage modalités de recouvrement et de contrôle REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE N MF DGI DLF Alger le Avril NOTE-CIRCULAIRE A Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF b j e t Taxe de formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage Modalités de recouvrement et de contrôle REF - Articles et de la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour - Décret exécutif N - du mai ?xant les conditions et modalités d'application des articles et de la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d'apprentissage -Arrêté du septembre ?xant les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage et le modèle d'attestation y a ?érent La présente note-circulaire a pour objet d'instruire les services ?scaux sur les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage I- Economie de l'article de la loi de ?nances pour Les dispositions de l'article de la loi de ?nances pour modi ?ant celles de l'article de la loi de ?nances pour traitent de la taxe de formation professionnelle continue - Champ d ? application Sont soumis à la taxe les organismes employeurs Le décret exécutif n - du mai précise qu'il y a lieu d'entendre par organismes employeurs ? ceux prévus par le décret n - et le décret n - du septembre En sont expressément exclues les institutions et administrations publiques Il est précisé à cet égard que la taxe n'obéit pas aux règles d'exonération édictées par la législation en vigueur Elle reste due même si l'employeur béné ?cie de l'exonération des autres impôts et taxes Assiette de la taxe L'assiette de la taxe est constituée par la masse salariale annuelle Taux Le taux maximum de la taxe est ?xé à Toutefois il n'est fait application que de celui résultant de la di ?érence entre ce taux et celui réellement consenti à l'e ?ort de formation professionnelle continue CL'appréciation de l'e ?ort de la formation professionnelle est fonction du volume horaire consacré par catégorie socioprofessionnelle En pratique le taux applicable est déterminé par les directions de l'emploi et de la formation professionnelle de wilaya qui délivrent des attestations en double exemplaires aux organismes employeurs aux ?ns d'imposition au titre du semestre précédent Le modèle d'attestation est joint en annexe Le redevable de la taxe doit remettre un exemplaire de l'attestation à la recette des impôts pour en justi ?er le montant à payer A défaut de production de l'attestation la taxe est perçue au taux plein Non déductibilité de la taxe La taxe de formation professionnelle