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le commercant et le fonds de commerce

Le commerçant et le fonds de commerce C ? Droit commercial branche du droit privé qui règle les opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients ? C ? est le cadre dans lequel se nouent et évoluent les transactions commerciales C ? Assurer un minimum d ? ordre de sécurité entre les professionnels du commerce ? L ? allègement des procédures et l ? assouplissement des contraintes formelles qui entravent la rapidité du commerce ?? fréquence et la rapidité des transactions commerciales ?? nécessité d ? avoir un usage facile ?? nécessité de mettre en ?uvre plus de garanties C ? Son domaine d ? intervention est assez large ? Commerce ? Industrie ? Services ? Finances ? Activités non régies par le code ? Agriculture ? Professions libérales ? Productions littéraire et artistique C ? Il concerne la distribution et la circulation des biens qui se font à partir des opérations d ? achat et de vente ou de louage ? L ? industrie concerne la production et la transformation des biens ? La ?nance concerne les opérations des banques de crédit d ? assurance et des transactions ?nancières C ? lois code de commerce ? règlements professionnels ? conventions internationales C C ? est la source principale les textes votés par le parlement et dispositions réglementaires prises par le premier ministre On distingue là entre textes généraux et textes spéciaux Textes généraux ? Loi n - promulguée par le dahir du er aout formant code de commerce C ? Il est divisé en livres qui régissent le commerçant livre I le fonds de commerce livre II les e ?ets de commerce livre III les contrats commerciaux livre IV et le régime des entreprises en di ?cultés livre V voir ?ches de synthèse Les moyens de paiement au Maroc Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en di ?cultés au Maroc C ? Dahir du aout formant code des obligations et contrats dahir du é aout formant code marocain de droit international privé ? Dahir du mars formant code de commerce maritime ? Dahir du juillet sur la navigation aérienne C ? Dahir du juin relatif à la propriété industrielle ? Dahir du mai relatif au renouvellement des baux commerciaux ? Dahir du juillet relatif aux établissement de crédit ? Dahir du septembre sur les marchés ?nanciers ? Loi n - promulguée par le dahir du février sur les sociétés autres que la société anonyme C Le code de a essayé d ? intégrer certaines règles de la charia Il en est ainsi de la liberté pour la femme de disposer de son patrimoine de la liberté de la preuve ? C ? Il s ? agit des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieux déterminé Ces pratiques naissent de la répétition fréquente des mêmes actes et des mêmes opérations ? Le juge n ? est toutefois pas censé connaitre tous les usages Celui qui s