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Le mandat de protection en cas d x27 inaptitude du mandant

LE MANDAT DE PROTECTION EN CAS D ? INAPTITUDE DU MANDANT UNE INSTITUTION À PARFAIRE Claude Fabien Synthèse Introduction Simple contrat ou régime de protection Acte unilatéral et secret ou véritable contrat Pouvoirs démesurés ou pouvoirs sur mesure Chèque en blanc ou inventaire et reddition de compte périodique Mandat immuable ou mandat adaptable aux intérêts du mandant Abus du mandat ordinaire ou transition prudente et diligente Conclusion Claude Fabien est professeur à la Faculté de droit de l ? Université de Montréal et chercheur associé à la Chaire du notariat de l ? Université de Montréal Ce sujet a été présenté pour la première fois le septembre dans le cadre des conférences de la Chaire du notariat CONFÉRENCES C CSYNTHÈSE Le conférencier jette un regard critique sur le mandat donné en prévision de l ? inaptitude du mandant et formule l ? hypothèse que cette institution ne protège pas adéquatement les personnes devenues inaptes qui y ont pourtant massivement adhéré Il propose des changements à la pratique contractuelle et à la loi autour de six questions ? Quelle est la nature de cette institution et quelles en sont les conséquences simple contrat ou régime de protection ? Faut-il exécuter ce mandat comme un acte unilatéral et secret ou plutôt comme un véritable contrat bilatéral avec le concours du mandataire et des obligations à sa charge ? Faut-il stipuler automatiquement les pouvoirs de la pleine administration ou plutôt limiter les pouvoirs du mandataire à ceux qui sont nécessaires pour répondre aux besoins du mandant tout en le mettant à l ? abri des abus ? Faut-il donner carte blanche au mandataire ou plutôt l ? obliger à faire inventaire et à rendre compte périodiquement ? Le mandat doit-il être immuable ou plutôt susceptible d ? être adapté aux besoins du mandant selon leur évolution ? Lorsque survient l ? inaptitude faut-il laisser le mandataire ordinaire agir indé ?niment avec une procuration générale en pleine administration ou plutôt l ? obliger à faire homologuer avec diligence le mandat de protection tout en limitant ses pouvoirs dans l ? intervalle à ceux de la simple administration CONFÉRENCES C CINTRODUCTION En le législateur québécois a inventé une institution originale comme substitut facultatif de la tutelle ou de la curatelle qu ? il a nommée mandat donné dans l ? éventualité de l ? inaptitude du mandant ? Il l ? a gre ?ée en annexe des dispositions du contrat de mandat dans le Code civil du Bas Canada En lorsqu ? il a adopté le nouveau Code civil du Québec il a reconduit la nouvelle institution presque sans changement Cette institution a connu un succès phénoménal Au décembre le Registre des mandats en prévision de l ? inaptitude de la ? Chambre des notaires avait enregistré depuis sa création en un total de mandats Au cours de l ? année il a enregistré mandats ce qui re ète un taux de croissance d ? environ À la même date il avait reçu un nombre