Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Questionnaire a corrige DROI-S - partie Droit public - mai ALe formateur ? est chargé par le Roi de dissoudre la Chambre des représentants en cas de vote d'une motion de mé ?ance non constructive de former un nouveau gouvernement lorsque le précédent gouv

DROI-S - partie Droit public - mai ALe formateur ? est chargé par le Roi de dissoudre la Chambre des représentants en cas de vote d'une motion de mé ?ance non constructive de former un nouveau gouvernement lorsque le précédent gouvernement est démissionnaire d'organiser les rencontres entre le Roi et ses ministres d'organiser les élections pour la Chambre des représentants à la ?n de la législature La procédure de révision de la Constitution implique une déclaration préalable de révision qui doit être votée à une majorité des des voix tant à la Chambre des représentants qu'au Sénat toujours de nouvelles élections préalablement au vote d'une telle révision un vote des deux Chambres du Parlement fédéral impliquant notamment un quorum obligatoire de des présents un vote des deux Chambres du Parlement fédéral impliquant obligatoirement une majorité dans chacun des groupes linguistiques français et néerlandais Le système électoral de représentation proportionnelle en vigueur en Belgique ne répond pas parfaitement au principe d'élections libres impliquant une compétition électorale puisqu'il n'est pas sûr qu'il dégage une majorité implique qu'en principe le parti vainqueur aux élections soit responsable de la formation du nouveau gouvernement implique un multipartisme et en règle des gouvernements de coalition implique un scrutin de liste Dans l'hypothèse o? la Chambre des représentants vote à la majorité de ses membres une motion de mé ?ance simple ? c'est-à-dire non- constructive à l'égard du Gouvernement le Gouvernement doit nécessairement présenter sa démission au Roi le Parlement doit nécessairement être dissout dans les heures le Sénat est invité à voter sur une telle motion et à con ?rmer le cas échéant une telle mé ?ance rien ne doit nécessairement se passer le Gouvernement peut rester en place sans autre aménagement obligatoire Le Sénat C est composé de élus directs par la population est subdivisé en groupes linguistiques le groupe germanophone ne comprenant qu'un seul élu issu du Parlement de la Communauté germanophone comprend deux élus issus du Parlement de la Région de BruxellesCapitale qui sont tous deux d'o ?ce membres du groupe linguistique français comprend notamment cooptés élus par les premiers sénateurs membres des parlements des Communautés et des Régions Lors de la prestation de serment du Roi Albert un parlementaire s'est levé et a crié Vive la République ? sans autorisation préalable du Président de l'Assemblée il pourrait être poursuivi au pénal puisqu'il s'agit d'un agrant délit il s'agit ici d'une opinion émise dans l'exercice de ses fonctions de telle manière qu'il ne pourra jamais être poursuivi au pénal il pourrait être poursuivi au pénal mais seulement si le Parlement décide de lever son immunité parlementaire il pourrait être renvoyé de l'Assemblée pour atteinte à la personne du Roi mais seulement si le Parlement vote en ce sens Une loi à majorité spéciale nécessite pour être valablement adoptée une motion motivée votée par les des membres des deux groupes linguistiques un quorum de des présents et une majorité des des voix un quorum et une majorité simple dans chaque groupe linguistique ainsi qu'une