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Ltmoyl laamomy b lfrnsy 1 décrets et arrêtés PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret n - du novembre ?xant les critères les procédures et les conditions d'octroi du ?nancement public pour les associations Le chef du gouvernement Vu la loi constituante n - du dé

décrets et arrêtés PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret n - du novembre ?xant les critères les procédures et les conditions d'octroi du ?nancement public pour les associations Le chef du gouvernement Vu la loi constituante n - du décembre portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu la loi n - du mars portant organisation de la cour des comptes ensemble les textes qui l ? ont modi ?ée ou complétée et notamment la loi organique n - du janvier Vu la loi n - de du mai portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l ? ont modi ?ée ou complétée et notamment la loi organique n - du août Vu la loi n - du mai portant loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modi ?ée par les textes subséquents Vu la loi organique n - du février relative aux conseils régionaux telle que complétée par la loi organique n - du décembre Vu la loi organique n - du février relative aux structures sportives telle que modi ?ée par les textes subséquents telle que modi ?é ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n - du juillet Vu la loi n - du er février relative aux participations entreprises et établissements publics ensemble les textes qui l ? ont modi ?ée ou complétée et notamment la loi n - du juin Vu la loi d'orientation n - du août relative à la promotion et la protection des personnes handicapées Vu le décret-loi n - du septembre portant organisation des associations et notamment son article Vu le décret n - du novembre ?xant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique ensemble les textes qui l ? ont modi ?é ou complété et notamment le décret n - du octobre Vu le décret n - du décembre portant réglementation des marchés publics ensemble les textes qui l ? ont modi ?é ou complété et notamment le décret n - du juin Vu le décret n - du octobre ?xant les programmes du fond national de l'emploi les conditions et les modalités de leur béné ?ce tel que modi ?é ou complété par le décret n - du septembre Vu l'arrêté Républicain n - du mars portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement Vu le décret n - du mars portant nomination des membres du gouvernement Vu l'avis du tribunal administratif Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République Décrète Titre I Dispositions générales Article premier - Le présent décret vise à ?xer les critères procédures et conditions d ? octroi du ?nancement public aux associations Il ?xe également les mécanismes de suivi et de contrôle des associations béné ?ciaires du ?nancement public Art - On entend par ?nancement public octroyé aux associations les fonds a ?ectés dans le budget de l ? Etat ou les budgets des collectivités publiques ou les établissements à caractère administratif ou les établissements