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Loi l 2020 0026 an republique de guinee

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA REFORME DE L ? ETAT ET DE LA MODERNISATION DE L ? ADMINISTRATION Loi L AN du Décembre PORTANT CODE DE CONDUITE DE L ? AGENT PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE Conakry Décembre Direction Générale du Projet de Réhabilitation et d ? Opérationnalisation du Fichier Central et des Fichiers Périphériques de la Fonction Publique CREPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Loi N AN Portant Code de conduite de l ? Agent public en République de Guinée L ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution notamment en son article Après en avoir examiné et délibéré adopte la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Dé ?nitions des termes Article premier Au sens du présent code les termes suivants sont entendus comme suit L ? éthique L ? ensemble des valeurs et principes moraux ou civiques auxquels adhèrent les membres d ? une organisation et qui servent de référentiel pour orienter et guider une personne ou un groupe de personnes à évaluer son comportement et à juger de la conformité de ses actions et de ses décisions La déontologie Terme qui fait référence aux dispositions légales aux critères et normes exigées par une profession ou une fonction faisant état des devoirs des obligations et des responsabilités auxquels sont soumis ceux qui y sont désignés ou nommés pour l ? exercer Le code de conduite Terme désignant un ensemble de règles écrites qu'un organisme une entreprise ou un corps de métiers s'engagent à observer et qui régissent la conduite des personnels et des dirigeants intégrant tant les aspects moraux que professionnels CIl comporte ou indique les mesures soit disciplinaires soit pénales pour les manquements à ses règles Agent public Toute personne investie d'une fonction ou d'un mandat législatif exécutif administratif judiciaire ou appartenant à une assemblée rémunérée ou non et dont les activités concourent à la réalisation des services d ? une administration publique d'une entreprise publique ou de toute autre organisme dans lequel l'Etat détient la totalité ou partie de son capital ou toute autre entreprise assurant un service public La transparence - Chez l ? agent c ? est l ? aptitude à faire preuve d ? ouverture d ? esprit pour rendre accessible les informations qu ? il détient et à communiquer sur ses intentions faits et gestes - Pour le service public c ? est la disponibilité de l ? information et son accessibilité au sein d ? un organisme public l ? intelligibilité et la simplicité des procédures la clarté dans les relations avec les citoyens béné ?ciaires et les usagers du service L ? intégrité la résultante d ? une somme de valeurs portant sur la sincérité la probité l ? impartialité la loyauté et le dévouement de l ? agent public dans l ? accomplissement de son travail Le professionnalisme les valeurs attitudes et aptitudes requises et nécessaires pour accomplir de manière satisfaisante l ?