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Loi 96 07 portant transfert des competences

Loi n - du mars portant transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi portant transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales est pris en application de l ? article du Code des Collectivités locales qui dispose que toute détermination de compétence doit être autorisée par la loi et que tout transfert de compétences doit être accompagné du transfert concomitant de par l ? Etat de ressources nécessaires à leur libre exercice Le texte est structuré en trois parties Le titre premier précise les principes fondamentaux et les modalités générales de transfert de compétences laissant à l ? Etat toutes ses compétences de souveraineté l ? impulsion générale et la coordination des actions de développement économique et social Il s ? agit de responsabiliser très largement les Collectivités locales tout en maintenant l ? autorité et l ? unité de l ? Etat En outre le domaine national et le domaine public propriétés indivisibles de la nation tout entière restent sous la responsabilité de l ? Etat qui peut en transférer la gestion aux Collectivités locales Le titre second consacre le transfert entre les régions les communes et les communautés rurales de compétences nouvelles et les répartit entre elles Pour les commune set les communautés rurales ces compétences s ? ajoutent aux compétences générales dont elles disposent depuis leur création Quant aux régions érigées en Collectivités locales elles sont dotées de compétences propres à la mesure du rôle important qu ? elles vont désormais assumer Ce titre se présente sous la forme d ? une liste de compétences réparties entre les trois ordres de Collectivités locales Il s ? agit d ? une première étapes de transferts pour les secteurs suivants - Domaine - Environnement et gestion des ressources naturelles - Santé population et action sociale - Jeunesse sports et loisirs - Culture - Education - Plani ?cation - Aménagement du territoire - Urbanisme et habitat CTout autre transfert de compétence fera l ? objet d ? un nouveau texte de loi Le titre troisième traite des mécanismes de compensation des charges de transferts Les régions à la di ?érence des communes et des communautés rurales ne disposeront pas d ? impôts propres dans un premier temps article du Code des Collectivités locales Ainsi fallait-il que les compétences transférées fassent l ? objet de la répartition entre Collectivités locales d ? un fonds de dotation alimenté par un prélèvement sur la TVA dont le niveau minimum est garanti par la présente loi Ce fonds de dotation de la décentralisation apportera donc aux régions l ? essentiel de leurs ressources et complètera très largement celles des communes et des communautés rurales En outre puisque les services déconcentrés de l ? Etat dans les régions seront mis en tant que de besoin à la disposition des Collectivités locales une partie limitée du fonds permettra à ces services régionaux et locaux de renforcer leurs moyens d ? intervention