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Loi 40 09 relative office national de electricite et de leau potable

Dahir n - - du er kaada septembre portant promulgation de la loi n - relative à l'O ?ce national de l'électricité et de l'eau potable O N E E LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative à l'O ?ce national de l'électricité et de l'eau potable O N E E telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Tanger le er kaada septembre Pour contreseing Le Chef du gouvernement Abbas El Fassi Loi n - relative à l'O ?ce national de l'électricité et de l'eau potable O N E E Préambule Le Maroc a des besoins croissants en énergie et en eau en raison de la dynamique qu'il conna? t sur le plan économique et social notamment les programmes de généralisation de l'accès à l'énergie et à l'eau potable Pour relever les dé ?s auxquels le Maroc est confronté en matière d'énergie électrique d'eau et d'assainissement liquide il devient nécessaire de nous adapter aux mutations profondes que connaissent ces secteurs vitaux à travers le monde A cet e ?et il y a lieu d'harmoniser les nouvelles stratégies de l'eau et de l'énergie électrique et d'assurer la continuité du service public de l'eau et de l'électricité et leur gestion rationnelle par l'adoption de plans d'actions appropriés visant à assurer leur disponibilité plani ?er les besoins et optimiser leur consommation sans porter atteinte à la productivité Notre pays se doit d'adopter une bonne gouvernance à travers la modernisation de ses services publics de l'eau et de l'électricité le renforcement des capacités de production l'optimisation des réseaux de transport et la mutualisation des infrastructures de distribution CLe regroupement des activités de l'O ?ce national de l'électricité et de l'O ?ce national de l'eau potable permet d'harmoniser les stratégies nationales dans ces deux secteurs clés qui sont liés par des champs de synergies En e ?et mobiliser et valoriser les ressources énergétiques et hydriques sécuriser leur approvisionnement leur disponibilité à des prix appropriés ma? triser leur production et leur demande et gérer leur utilisation de manière e ?cace dans le respect de l'environnement constituent des objectifs majeurs de ce regroupement et ce pour faire face aux mutations économiques et ?nancières mondiales La présente loi visant le regroupement des activités de l'ONE et de l'ONEP constitue donc une étape importante et un préalable au processus de réorganisation des activités de production de transport de distribution et de commercialisation de l'électricité et de l'eau potable pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité du service public de ces produits vitaux et de pouvoir en assurer l'approvisionnement de notre pays selon des normes de qualité et de coûts optimisés Avec cette première