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Attributions du gouvernement chef du gouvernement royaume du maroc

? ?? Retour Attributions du Gouvernement Ecouter Les attributions du gouvernement Le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la chambre des représentants et au vu de leurs résultats Sur proposition du Chef du gouvernement le Roi nomme les membres du gouvernement Le Roi peut à son initiative et après consultation du Chef du gouvernement mettre ?n aux fonctions d ? un ou de plusieurs membres du gouvernement Le Chef du gouvernement peut demander au Roi de mettre ?n aux fonctions d ? un ou de plusieurs membres du gouvernement Le Chef du gouvernement peut demander au Roi de mettre ?n aux fonctions d ? un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective A la suite de la démission du Chef du gouvernement le Roi met ?n aux fonctions de l ? ensemble du gouvernement Le gouvernement dont il a été mis ?n aux fonctions expédie les a ?aires courantes jusqu ? à la constitution d ? un nouveau gouvernement Le Conseil du gouvernement Sous la présidence du Chef du gouvernement le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et textes suivants La politique générale de l ? Etat avant sa présentation en Conseil des ministres les politiques publiques les politiques sectorielles l ? engagement de la responsabilité du gouvernement devant la chambre des représentants les questions d ? actualité liées aux droits de l ? homme et à l ? ordre public les projets de loi dont le projet de loi de ?nances avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants sans préjudice des dispositions de l ? article de la Constitution les décrets lois les projets de décrets réglementaires les projets de décrets visés aux articles e alinéa et e alinéa de la Constitution ? ? ? ? ? ? ? ? ? les traités et les conventions internationales avant leur soumission au Conseil des Ministres la nomination des Secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques des présidents d ? universités des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs Le Chef du gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil du Gouvernement Responsabilité des ministres Les ministres sont responsables chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale de la mise en ?uvre de la politique du gouvernement Ils accomplissent les missions qui leur sont con ?ées par le Chef du Gouvernement et en rendent compte au Conseil du Gouvernement Les ministres peuvent déléguer une partie de leurs attributions aux Secrétaires d ? Etat Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l ? exercice de leurs fonctions La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité Le pouvoir exécutif Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres et peut comprendre aussi des Secrétaires d ? Etat Une loi