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Jorf 19940101 1 SAMEDI er JANVIER e ANNÉE N ISSN - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DECRETS SOMMAIRE GÉNÉRAL Sommaire analytique page suivante LOIS Présidence de la République DÉCRETS ARRÊTÉS CIRCULAIRES Textes généraux Mesures nominatives Conventions collect

SAMEDI er JANVIER e ANNÉE N ISSN - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DECRETS SOMMAIRE GÉNÉRAL Sommaire analytique page suivante LOIS Présidence de la République DÉCRETS ARRÊTÉS CIRCULAIRES Textes généraux Mesures nominatives Conventions collectives Informations parlementaires AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs et aux exportateurs Avis de concours et de vacancè d'emplois Avis divers INFORMATIONS DIVERSES - JOURNAL OFFICIEL C JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ' janvier i Avis Les salles de vente et de consultation de la Direction des Journaux o ?ciels sont ouvertes du lundi au vendredi de h à h et le mardi jusqu ? à heures Fermeture le samedi Avis Le Journal o ?ciel de ce jour comprend deux cahiers SOMMAIRE ANALYTIQUE t mm LOI n - du décembre modi ?ant les articles et de la loi n - du décembre portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles et de la loi n - du décembre relative à l ? exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé LOI n - du décembre relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l ? eau de l ? énergie des transports et des télécommunications LOI n - du décembre portant diverses dispositions relatives à la ma? trise de l ? immigration et modi ?ant le code civil LOI n - du décembre modi ?ant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de b? timent et de génie civil en vue d ? assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n - en date du juin LOI n - du décembre relative à l ? Imprimerie nationale LOI n - du décembre portant modi ?cation de diverses dispositions pour la mise en ?uvre de l ? accord sur l ? Espace économique européen et du traité sur l ? Union européenne LOI n - du décembre autorisant l ? approbation de l ? accord d ? adhésion du Royaume d ? Espagne à la convention d ? application de l ? accord de Schengen du juin entre les Gouvernements des Etats de l ? Union économique Benelux de la République fédérale d ? Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le juin à laquelle a adhéré la République italienne par l ? accord signé à Paris le novembre LOI n - du décembre autorisant l ? approbation de l ? accord d ? adhésion de la République portugaise à la convention d ? application de l ? accord de Schengen du juin entre les Gouvernements des Etats de l ? Union économique Benelux de la République fédérale d ? Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le juin à laquelle