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Guide presentation ltfp Guide de présentation de la loi n - du août de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en ?uvre Septembre CPrésentation de la loi n - du août de transformation de la fonction publique et de son calendrie

Guide de présentation de la loi n - du août de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en ?uvre Septembre CPrésentation de la loi n - du août de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en ?uvre Présentée au Conseil des ministres du mars et dé ?nitivement adoptée par le Parlement le juillet la loi n - du août de transformation de la fonction publique pose les fondements d ? une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique La loi du août se compose de articles recensés et explicités ci-après Le présent guide a été élaboré par les trois directions en charge de la mise en ?uvre de la loi DGAFP DGCL et DGOS en lien avec l ? ensemble des ministères tant pour les dispositions communes que pour celles spéci ?ques à chaque versant de la fonction publique Il rassemble les dispositions communes à plusieurs versants dans une première partie Partie I Les trois parties suivantes s ? attachent à la mise en ?uvre des mesures spéci ?ques à chaque versant partie II pour la fonction publique de l ? Etat partie III pour la fonction publique territoriale partie IV pour la fonction publique hospitalière Chacune de ces parties reprend l ? architecture des titres de la loi fonction publique Une partie spéci ?que est dédiée aux rapports Partie V En ?n la dernière partie rassemble dans un tableau synthétique l ? ensemble des mesures à prendre pour la mise en ?uvre e ?ective de la loi Partie VI CSOMMAIRE PARTIE LES DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE - Promouvoir un dialogue social plus stratégique Evolution des attributions des commissions administratives paritaires et lignes directrices de gestion présentées pour avis devant les comités sociaux articles et Droit d ? évocation devant le CCFP d ? un sujet relevant d ? un Conseil supérieur article Fusion des instances de dialogue social au sein d ? une instance unique CSA CST CSE article Rapport social unique article Recours à la négociation dans la FP article - Transformer et simpli ?er la gestion des ressources humaines Procédure préalable au recrutement des agents contractuels article Contrat de projet article Autres dispositions sur les contrats articles et Ajout du congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d ? un fonctionnaire par un agent contractuel est autorisé article Indemnité de précarité pour les contrats d ? une durée inférieure à ou égale à un an article Entretien professionnel article Création d ? une nouvelle qualité de témoin dans le cadre d ? une procédure disciplinaire et harmonisation de l ? échelle des sanctions disciplinaires et suppression des instances supérieures de recours en matière disciplinaire articles et - Simpli ?er le cadre de gestion des agents publics Modi ?cation du destinataire de la déclaration d ? intérêts procédure de déontologie et liste des emplois soumis au