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Galop correction Le projet de construction d ? un parc de stationnement au sein d ? une ville implique l ? expropriation et la démolition d ? une quinzaine d ? immeubles d ? habitation Le projet de construction a été déclaré d ? utilité publique par un ar

Le projet de construction d ? un parc de stationnement au sein d ? une ville implique l ? expropriation et la démolition d ? une quinzaine d ? immeubles d ? habitation Le projet de construction a été déclaré d ? utilité publique par un arrêté préfectoral du mars Les propriétaires concernés se sont alors réunis en une association de défense et déposé le avril un recours auprès du tribunal administratif Inquiets de l ? issue de ce recours ils s ? interrogent sur la possibilité de compléter leur argumentation Pour répondre à leurs inquiétudes il convient de répondre à la question de droit suivante Sur quels moyens le recours contre une déclaration d ? utilité publique peut-il être fondé Le droit de propriété est un droit naturel garanti par la constitution et la déclaration des droits de l ? homme et du citoyen de Néanmoins l ? expropriation le fait de priver contre son gré un propriétaire foncier de son bien nécessite une déclaration d ? utilité publique préalable L ? article du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ? L ? expropriation pour cause d ? utilité publique nécessite d ? être encadrée car cette procédure est attentatoire au droit de propriété Une enquête publique doit alors être engagée enquête qui doit recueillir l ? opinion des personnes intéressées et impliquées par le projet Le Conseil d ? Etat par un arrêt du mai Ville nouvelle Est a admis que les DUP doivent être soumises à un contrôle de l ? utilité publique en mettant en relation les avantages et les inconvénients du projet C ? est la Théorie du bilan couts-avantages Un recours contre une DUP peut s ? attaquer à la légalité externe forme procédure ou sa légalité interne Les b? timents inscrits au titre des monuments historiques béné ?cient d ? un statut particulier étant protégés par une décision administrative qui leur confère un statut juridique à part leur protection constitue une servitude d ? utilité publique En l ? espèce les propriétaires voient leurs biens menacés par la déclaration d ? utilité publique du projet d ? aménagement En e ?et suite à cette déclaration l ? expropriation des biens fonciers est possible Néanmoins la procédure de déclaration d ? utilité publique implique une enquête d ? utilité publique par un arrêté préfectoral recueillant l ? avis des personnes intéressées par le projet L ? enquête permet aux propriétaires des biens sujets à l'expropriation de contester l'utilité publique du projet En l ? espèce les propriétaires n ? ont pas été noti ?és de l ? arrêté de déclaration d ? utilité publique De plus les b? timents inscrits au titre des monuments historiques béné ?cient d ? un statut particulier qui nécessite d ? être étudier au plus près car selon la théorie du bilan coutsavantages issue de l ? arrêt