Fiche9 communication Octobre FICHE ARCHIVES N LA COMMUNICATION AU PUBLIC Pourquoi communiquer des archives Les délais de communicabilité et les modalités d ? accès L ? accueil du public Attention à ces documents ? Actualités ? Loi - du juillet relative au

Octobre FICHE ARCHIVES N LA COMMUNICATION AU PUBLIC Pourquoi communiquer des archives Les délais de communicabilité et les modalités d ? accès L ? accueil du public Attention à ces documents ? Actualités ? Loi - du juillet relative aux archives et modi ?ant le Code du patrimoine Instruction DPACI RES du mai Etat civil naissances et mariages Procédures de communication par dérogation aux généalogistes professionnels Pourquoi communiquer des archives Pourquoi conserver des archives si ce n ? est pour les communiquer aux administrés et aux usagers Di ?érentes demandes peuvent donner lieu à la communication d ? un document d ? archives recherche administrative ou historique - curiosité personnelle ou études universitaire - présence ponctuelle ou démarche de longue durée Quel qu ? en soit la motivation les collectivités se doivent de répondre aux demandes des administrés a ?n de respecter la Transparence administrative ? voulu par la Loi CADA Cependant des délais de communicabilité prévus par la loi doivent être respectés bien que des systèmes de dérogation soient possibles Maison des Communes ?? CDG Bld Anatole France BP BELFORT Cedex ?? Tél ?? Fax COctobre LES DELAIS DE COMMUNICABILITE ET LES MODALITES D ? ACCES - Les nouveaux délais de la Loi Archives de Les anciens décrets d ? application de la Loi Archives de prévoyaient des délais qui ont été revus à la baisse par la Loi de notamment le délai de base En e ?et en celuici avait été ?xé à ans pour être totalement supprimé en Aujourd ? hui les nouveaux délais de communicabilité sont ? Régime de principe Immédiatement communicable ? Délibérations du gouvernement relations extérieures monnaie et crédit public secret industriel et commercial recherche des infractions douanières et ?scales ans ? Secret de la défense nationale intérêts fondamentaux de l ? Etat en matière de politique extérieure sûreté de l ? Etat sécurité publique ans ? Protection de la vie privée ans ? Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique ans ? Statistiques cas général ans ? Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés dont recensement ans ? Enquêtes de police judiciaire ans ? Dossier des juridictions ans ? Etat civil naissance ans ? Etat civil mariage ans ? Etat civil décès Immédiatement communicable ? Minutes et répertoires des notaires ans ? Dossier des juridictions et enquêtes de police en matière d ? agressions sexuelles ans ? Documents qui se rapportent aux mineurs vie privée dossier judiciaire minutes et répertoires ans ? Dossier de personnel ans ? Sécurité des personnes ans ? Secret médical ans après le décès ou ans après la naissance Désormais la libre communicabilité des archives est a ?rmée et devient le principe s ? alignant sur la Loi CADA de la commission du même nom ? de remaniée en Maison des Communes ?? CDG Bld Anatole France BP BELFORT Cedex ?? Tél ?? Fax COctobre - Le régime des dérogations Cependant un régime de dérogations existe et permet

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  • Publié le Jui 29, 2021
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