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Dissertation td2 droit admi pdf

Yara Chahine Droit administratif I TD Groupe C Dissertation Le juge administratif et la constitutionnalité ? ? Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution ? ? a ?rment les doyens Vedel et Delvové Les tribunaux administratifs juridiction de haute importance se doivent donc de veiller à la conformité de leurs actes à la Constitution Depuis la Ve République on est passé d ? un État légal avec la suprématie de la loi à un État de droit beaucoup plus rigide ayant au sommet une Constitution Dès lors les actes administratifs doivent être soumis au fond à la loi et à la Constitution En e ?et le juge administratif découle directement de l ? Administration car historiquement c ? est elle qui jugeait les litiges d ? o? l ? adage ? ? Juger l ? administration c ? est encore administrer ? ? celui-ci est chargé de traiter tous les litiges qui opposent les particuliers à l ? Administration et possède des prérogatives particulières a ?n de veiller à la protection du bloc de constitutionnalité Quant à l'expression bloc de constitutionnalité ? elle désigne l ? ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les di ?érentes juridictions doivent respecter à travers leurs actes Par suite le Conseil d ? État va reconnaitre une valeur constitutionnelle à l ? ensemble de ses textes mais cependant va considérer que dans certains cas on ne leur reconnait pas d ? applicabilité directe car il considère qu ? un certain nombre des textes constitutionnels ne sont pas assez précis pour avoir une incidence directe en droit administratif ainsi quand il n ? y a pas de disposition législative qui a été prise pour la mise en ?uvre d ? une application directe et quand il doit faire véri ?cation du fondement constitutionnel il a besoin de mesures d ? exécution d ? application Il parait donc intéressant de s ? interroger sur l ? encadrement constitutionnel du juge administratif et dans quelles mesures celui-ci est compétent pour e ?ectuer un contrôle de conformité à la Constitution Dans un premier plan nous nous intéresserons à la délégation des compétences et de la procédure ordinaire de contrôle e ?ectué par le juge administratif I pour Cconsacrer à un second plan la théorie mise en place par le juge administratif pour justi ?er un certains types d ? o ?ce et d ? incompétences négative de sa part II I- L ? encadrement constitutionnel du juge à travers les compétences administratives A Habilitation et matérialité des compétences administrative ? La Constitution va déterminer le domaine de la loi et du règlement avec les articles et ? Elle va ?xer le rôle de l ? autorité judiciaire avec l ? article ? Elle va organiser les rapports entre le gouvernement et l ? administration avec l ? article ? Elle va organiser la distribution des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre avec