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Demarches administratives DEMARCHES ADMINISTRATIVES L ? Administration au service des usagers CIDENTITÉ ET CITOYENNETÉ CNAISSANCE DEMANDE D'EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE ? L ? hôpital la clinique ou la maternité enregistre l

DEMARCHES ADMINISTRATIVES L ? Administration au service des usagers CIDENTITÉ ET CITOYENNETÉ CNAISSANCE DEMANDE D'EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE ? L ? hôpital la clinique ou la maternité enregistre la naissance dans un registre d ? état Civil et transmet un volet II dit de déclaration de naissance à la mairie ou au Centre d ? état civil dont il ou elle dépend ? L ? hôpital la clinique ou la maternité remet à l ? usager le numéro du volet de la déclaration de naissance qui à son tour le présente à la section état civil o? le volet de la déclaration de naissance a été transmis ? L ? agent de la section d ? état civil procède à l ? enregistrement des informations contenues dans le volet Cette opération est appelée transcription ? L ? usager véri ?e l ? exactitude des informations enregistrées ? L ? extrait d ? acte de naissance dit volet III est soumis à la signature du maire avant d ? être remis à l ? usager qui pourra en faire des copies ? Les parents ont un délai maximum de mois jours francs pour déclarer la naissance de leur enfant Passé ce délai il faudra recourir à un jugement supplétif ? L ? extrait d ? acte de naissance est une formule manuscrite C ? est sa copie qui est saisie à la machine DOCUMENTS À FOURNIR Volet de déclaration de naissance de l ? hôpital la clinique ou la maternité pour obtenir l ? extrait d ? acte de naissance - L ? extrait d ? acte de naissance dit volet III pour obtenir une ou des copies de l ? extrait d ? acte de naissance COÛT LÉGAL ? Gratuit pour l ? extrait d ? acte de naissance volet III ? FCFA pour la copie sur l'ensemble du territoire La copie peut se faire dans n'importe quel centre d'état civil DÉLAI D'OBTENTION Généralement délivré sous heures à partir de la réception du dossier par l'état civil RÉFÉRENCES Articles à de la loi n ? du juin régissant l ? Etat Civil pour l ? Extrait d ? acte de naissance et Articles de la loi n ? pour la copie SERVICES À CONTACTER Centre d'état civil du lieu de résidence CMARIAGE DEMANDE D'EXTRAIT D ? ACTE DE MARIAGE PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE ? Le couple se présente à la mairie maire adjoint chargé de l ? état civil qui procède à l ? enregistrement de la déclaration ? Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze jours francs sauf dérogation et s ? il n ? y a pas d ? opposition ? Le responsable chargé de l ? état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si ? L ? homme est déjà marié et s ? il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse ? La femme n ? est pas mariée ou