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Deuxieme section decision sur la recevabilite

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no présentée par Johan TYTECA et autres contre la Belgique La Cour européenne des droits de l'homme deuxième section siégeant le août en une chambre composée de Ireneu Cabral Barreto président Françoise Tulkens Danut Jo ?ien Dragoljub Popovi ? Nona Tsotsoria I l Karaka Kristina Pardalos juges et de Stanley Naismith gre ?er de section Vu la requête susmentionnée introduite le janvier Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants Après en avoir délibéré rend la décision suivante EN FAIT Les requérants MM Johan Tyteca Maurice Gielen Remi François Vermeiren Luc De Vriese Dag Wyntin Luc Bauduin Pierre Van Keirsblick et Mme Rapha? lla De Boeck sont des ressortissants belges nés respectivement en et et résident à Dilbeek Kortessem Zottegem Aalst Kortemark Nazareth C DÉCISION TYTECA ET AUTRES c BELGIQUE Harelbeke et Steenokkerzee Ils sont représentés devant la Cour par Mes F Deruyck Y Nelissen Grade R Verstringhe R Verstraeten I Onkelinx F Legrand L De Broe J Malherbe L Schuermans G Sustronck et F Koning avocats à Anvers Louvain Gand Bruxelles et Turnhout Le gouvernement belge le Gouvernement ? a été représenté par son agent M Daniel Flore Directeur général au Service public fédéral de la Justice puis par M Marc Tysebaert qui lui a succédé A Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit Genèse de l'a ?aire Les requérants sont tous des employés de la SA KBC Bank l'ayant-cause de la Kredietbank KBC Bank ? à l'exception de M Vermeiren qui en était le président Dans le courant des années et des documents bancaires précédemment volés dans une banque s ?ur de KBC Bank au Luxembourg la KBL tombèrent entre les mains des autorités belges Le février une information fut ouverte par le parquet de Bruxelles Le mai l'administration ?scale belge put consulter le dossier répressif Le mai un nouveau dossier contenant les dénonciations de l'administration ?scale et les procès-verbaux de la première information fut ouvert Le mai une instruction fut requise à charge de X responsables de la Kredietbank ? Le octobre le juge d'instruction estima que l'instruction était close et le même jour le dossier fut communiqué au parquet Le février le parquet prit un réquisitoire ?nal Le novembre le dossier fut mis à la disposition de certains des requérants et le er mai à la disposition d'autres requérants Mme De Boeck et M De Vriese L'instruction menée à l'égard de KBC Bank Le février une première perquisition fut e ?ectuée auprès de KBC Bank à Bruxelles et le février une seconde Le mars sept perquisitions furent menées dans les bureaux de la banque à Bruxelles et à Diegem et le novembre trois autres furent menées dans les bureaux de Bruxelles Courtrai et Mouscron Des perquisitions complémentaires suivirent dans plusieurs bureaux notamment à Bruxelles mais aussi à travers le pays les et décembre les