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Decret 2015 960 attributions du chef de l x27 executif ctd

MINISTERE DE L ? INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ---------------------- DECRET n ?? ?xant les attributions du chef de l ? exécutif des Collectivités territoriales décentralisées LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution Vu la loi organique n - du juillet sur les lois de ?nances Vu la loi organique n - du septembre régissant les compétences les modalités d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres a ?aires Vu la loi n - du avril modi ?ée par la loi n - du août relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier Vu la loi n - du juillet portant Code des marchés publics Vu la loi n - du octobre ?xant les statuts des terres à Madagascar Vu la loi n - du novembre ?xant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée Vu la loi n - du septembre relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées aux modalités d ? élections ainsi qu ? à l ? organisation au fonctionnement et aux attributions de leurs organes Vu la loi n - du septembre relative à la représentation de l ? Etat Vu la loi n - du février complétant l ? annexe n de la loi n - du septembre relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées aux modalités d ? élections ainsi qu ? à l ? organisation au fonctionnement et aux attributions de leurs organes Vu la loi n - du er avril portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be Vu la loi n - du er avril portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie Vu la loi n - du er avril portant statut particulier d ? Antananarivo Capitale de la République de Madagascar Vu le décret n - du décembre ?xant les modalités d ? application de la loi n - du novembre ?xant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée Vu le décret n - du mai modi ?é et complété par le décret n - du novembre ?xant les attributions du Ministère de l ? Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Vu le décret n - du décembre ?xant les modalités d ? application de certaines dispositions de la loi n - du septembre relative à la représentation de l ? Etat Vu le décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement CVu le décret n - du janvier portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret n - du er avril portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales modi ?é par le décret n - du mai Vu le décret n - du er avril portant création des circonscriptions administratives Sur proposition du Ministre de l ? Intérieur et de la Décentralisation En Conseil de Gouvernement DECRETE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier ?? En application des dispositions