Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Controle et contentieux fiscal

COURS DE CONTRÔLE ET CONTENTIEUX FISCAL Présenté par N FRIAA directeur du contentieux ?scal CPLAN DU COURS Première partie Le Contrôle Fiscal Chapitre Le cadre général du contrôle ?scal Chapitre Les procédures de la véri ?cation ?scale Chapitre La taxation d ? o ?ce CDeuxième partie Le Contentieux Fiscal Chapitre Le contentieux de l ? assiette de l ? impôt Chapitre Les sanctions ?scales administratives Chapitre Le contentieux ?scal pénal CPremière partie Le Contrôle Fiscal CCHAPITRE I LE CADRE GENERAL DU CONTRÔLE FISCAL CSECTION Le lieu d ? imposition article du CDPF et articles et du CDEDT CLa dé ?nition du lieu d ? imposition implique la détermination ? de la recette des ?nances compétente pour recevoir les déclarations ?scales ? du service de l ? administration ?scale habilité à exercer le contrôle ?scal CLe lieu de l ? imposition pour les personnes physiques Les impôts dus par une personne physique sont établis et déclarés ? au lieu d ? établissement principal pour les personnes physiques ? exerçant une activité commerciale industrielle artisanale ou une profession non commerciale ? dans le cadre d ? un ou plusieurs établissements sis en Tunisie C ? au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou béné ?ces provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles ? au lieu de la source principale des revenus ou béné ?ces pour les personnes physiques non domiciliées et non établies en Tunisie CLe lieu d ? imposition pour les personnes morales Les impôts dus par les personnes morales sont établis et déclarés ? au lieu du siège social pour les personnes morales ayant leur siège social en Tunisie ? au lieu de l ? établissement stable pour les personnes morales étrangères exerçant en Tunisie dans le cadre d ? un seul établissement stable C ? au lieu de l ? établissement stable principal pour les personnes morales étrangères ayant plusieurs établissements stables en Tunisie ? au lieu de la source principale des revenus ou béné ?ces réalisés en Tunisie pour les personnes morales non domiciliées et non établies en Tunisie CLe lieu d ? accomplissement de la formalité de l ? enregistrement Par référence aux dispositions des articles à du code des droits d ? enregistrement et de timbre la formalité de l ? enregistrement est accomplie à ? la recette des ?nances de la situation des biens pour les actes S S P portant mutation ou location des biens immeubles ? la recette des ?nances dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société pour les actes S S P relatifs aux sociétés C ? la recette des ?nances dans la circonscription de laquelle exercent les notaires pour les actes notariés ? la recette des ?nances dans la circonscription de laquelle exerce l ? administration publique pour les actes administratifs ? la recette des ?nances dans la circonscription de laquelle se trouve le tribunal pour les jugements et arrêts de justice C ? Les déclarations des successions