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Controle des marches publics web 1 pdf

FICHE PRATIQUE LDMEEACRPOACNSHSTÉARSTÔPIOLUENBLDICESS Les marchés publics étant particulièrement sujets à la corruption des procédures spéci ?ques ont été légalement instituées pour permettre le contrôle de leur conclusion Dès lors votre action peut s ? avérer déterminante pour imposer à la puissance publique commanditaire le respect de la transparence dans l ? octroi d ? un de ces marchés MARCHÉS PUBLICS DE QUOI S ? AGIT-IL Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques a ?n de répondre à ses besoins en matière de fournitures équipements informatiques ? de services nettoyage de locaux ? ou de travaux écoles hôpitaux ? Ainsi l ? argent public est utilisé par les instances publiques a ?n de répondre à certains de leurs besoins impérieux Il en découle en cas de manquement une responsabilité du décideur public MARCHÉS PUBLICS QUELLE PROCÉDURE Un marché public est soumis à des principes ?xés par la législation liberté d ? accès à la commande publique égalité de traitement des candidats transparence A ?n de garantir le respect de ces principes et prévenir le risque de toute attribution d ? un marché public à une entreprise en contrepartie d ? un avantage injusti ?é exemple pot de vin ? certaines procédures obligatoires ont été légalement instituées En e ?et l ? acheteur doit se conformer à des procédures qui di ?èrent en fonction de l ? objet du marché travaux fourniture ou services ainsi que de la valeur estimée de la commande si elle est inférieure aux seuils de procédure formalisée l ? acheteur peut recourir à une procédure adaptée MAPA dont il détermine librement les modalités C ? La procédure formalisée classique ? ? Les seuils montant hors taxe Objet du marché Fournitures et services Travaux Seuils de procédure formalisée ? A partir de pour l ? Etat et ses établissements publics ? A partir de pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ? A partir de pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d ? opérateur de réseaux production transport ou distribution d ? électricité gaz eau ? ? A partir de ? ? La procédure Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure à ces seuils le marché est passé selon la procédure formalisée suivante après la publication d ? un avis de marché Bulletin o ?ciel des annonces de marchés publics BOAMP dans lequel l ? acheteur public renseigne les critères qu ? il recherche un appel d ? o ?res est lancé L ? acheteur dialogue ensuite avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de dé ?nir ? La procédure adaptée Mapa Dans le cas de la procédure adaptée lorsque la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée l ? acheteur public détermine librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics liberté d ? accès égalité de traitement des candidats