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Competence COMPÉTENCE Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire DÉCEMBRE AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion en

COMPÉTENCE Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire DÉCEMBRE AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d ? instance opérée par la loi n - du mars de programmation - et de réforme pour la justice et mise en oeuvre par Le décret n - Le décret n - Le décret n - Le décret n - L ? ordonnance n - table id Exceptions de procédure l ? incompétence MARS AURÉLIEN BAMDÉ COMMENTAIRES A jour de la réforme opérée par le décret n - du décembre réformant la procédure civile pris en application de la loi n - du mars de programmation - et de réforme pour la justice Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis soit avant toute défense au fond sont ce que l ? on appelle les exceptions de procédure L ? article du CPC dé ?nit l ? exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ? Il ressort de cette dé ?nition que l ? exception de procédure se distingue très nettement de la défense au fond et des ?ns de non-recevoir I Généralités CA Exception de procédure défense au fond et ?n de non-recevoir L ? exception de procédure s ? oppose à la défense au fond car elle ne repose pas sur une contestation du bien-fondé de la prétention du demandeur mais porte uniquement sur la procédure dont elle a pour objet de paralyser le cours L ? exception de procédure se distingue également de la ?n de non-recevoir en ce qu ? elle est constitutive d ? une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure elle a ?ecte la validité de la procédure alors que la ?n de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d ? agir et atteint l ? action elle-même est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d ? agir ? articles et du CPC B Spéci ?cité des exceptions de procédure la présentation in limine litis Pour qu ? une exception de procédure prospère l ? article du CPC prévoit qu ? elle doit à peine d ? irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou ?n de non-recevoir Cette disposition précise qu ? il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l ? exception seraient d ? ordre public V en ce sens Cass soc janv n - Il s ? infère de l ? article du CPC que les exceptions de procédure ne peuvent donc pas être soulevées n ? importe quand Plusieurs règles doivent être observées par les parties Avant toute défense au fond Principe Il est de principe que les exceptions de procédure doivent être soulevées in