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Burkina code 2017 marches publics 1

A ? BURKINA FASO Unité ?? Progrès ??Justice DECRET N - PRES PM M IN EFI D portant procédures de passation d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la CoSitution llekHv''' Vu le décret n - PRES du janvier ministre ortant nomination du Premier n Vu le décret n - PRES P ? po ant composit Gouvernement ep eA arka Vu la directive n CM UEMOA du déce bre portant procédures de passation d'exécution et de règlement des mar és publics et des délégations de service public dans l'Union Economique t monétaire uest Africaine UEMOA Vu la directive n CM UEMOA du décembre portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et monétaire Ouest Africaine UEMOA Vu l'Acte Uniforme révisé de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des a ?aires OHADA portant organisation des suretés du décembre Vu la loi n - AN du décembre portant réglementation générale de la commande publique Vu la loi n - AN du avril portant code de transparence dans la gestion des ?nances publiques au Burkina Faso Vu la loi organique n - CNT du novembre relative aux lois de ?nances Vu loi n - CNT du mars portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso CVu le décret n - PRES -TRANS PM du novembre portant code d'éthique et de déontologie de la commande publique Sur rapport du Ministre de l'économie des ?nances et du développement Le Conseil des ministres entendu en sa séance du février DECRETE TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE L'OBJET DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TERMINOLOGIE DES PRINCIPES ET DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Section De l'objet et du champ d'application Article Le présent décret précise les procédures de passation d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public conclus par les ministères et institutions les autorités administratives indépendantes le Parlement les missions diplomatiques et consulaires les collectivités territoriales et leurs établissements publics les établissements publics de l'Etat les agences d'exécution et les personnes morales ayant la qualité d'organisme de droit public ou assimilé les sociétés d'Etat les sociétés à participation fmancière publique majoritaire les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public Section De la terminologie Article Aux termes du présent décret on entend par Accord-cadre l'accord conclu entre une Autorité contractante et une ou plusieurs personnes publiques ou privées ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées A ?ermage la délégation de service public par laquelle l'autorité contractante charge le ferrnier personne publique ou privée de l'exploitation d'ouvrages qu'elle a acquis Cpréalablement a ?n que celui-ci assure la fourniture d'un service public le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux Attributaire