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Recueil Dalloz Recueil Dalloz p L'accès aux pièces d'une procédure pénale et leur production dans une autre procédure Antoine Vey Avocat associé Inscrit aux barreaux de Paris et Genève Ancien secrétaire de la Conférence L'essentiel Au cours de l'enquête préliminaire ou de l'information judiciaire couvertes par le secret le droit d'accès des personnes privées subit des restrictions injusti ?ées alors qu'il est très ouvert s'agissant de l'autorité judiciaire et des administrations À ce caractère inégalitaire s'ajoute l'incohérence du régime de production de ces pièces qui ne peuvent en principe pas être utilisées dans le cadre de procédures parallèles bien que des exceptions légales et des exceptions tirées des droits de la défense permettent d'échapper à cette interdiction En découle néanmoins un régime marqué par l'insécurité juridique de sorte qu'une clari ?cation du système appara? t nécessaire et urgente Les investigations réalisées dans le cadre pénal révèlent souvent des faits et surtout des pièces potentiellement utiles voire déterminants dans une autre procédure Encore faut-il en avoir connaissance y avoir accès en obtenir copie et le cas échéant pouvoir les produire La question se pose notamment lorsqu'un justiciable est engagé dans un contentieux parallèle à la procédure pénale ce qui est très courant en pratique Qu'il s'agisse d'une instance civile commerciale prud'homale disciplinaire ?scale en droit de la concurrence etc l'enjeu peut être de solliciter le gel temporaire de la procédure sursis à statuer ou plus simplement de pouvoir produire des pièces tirées de la procédure pénale pour renforcer sa position devant les autres juridictions Or loin de se résoudre facilement ce type de situation pose de multiples dif ?cultés essentiellement liées aux restrictions apportées à l'accès et surtout à l'utilisation des pièces d'un dossier pénal au nom du principe du secret posé par l'article du code de procédure pénale lequel prévoit que sauf dans les cas o? la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ? Pierre angulaire de notre système inquisitoire le secret attaché à la procédure pénale vise théoriquement à garantir le respect de la présomption d'innocence et l'ef ?cacité des enquêtes Dans les faits cependant ce principe est à géométrie variable D'une part parce qu'il ne s'applique pas uniformément aux autorités judiciaires et administratives et aux justiciables d'autre part parce qu'il fait l'objet surtout dans les dossiers médiatisés de violations systématiques et très rarement sanctionnées En ?n parce qu'indépendamment même de toute fuite le caractère public de certaines décisions de justice rendues au cours même de la procédure a pour conséquence de révéler des éléments par ailleurs censément couverts par le secret Dans ces conditions les restrictions à l'accès et à la communicabilité des pièces se révèlent souvent incompréhensibles et injusti ?ées En dernière analyse le dispositif légal censé encadrer l'accès l'obtention et l'utilisation des pièces d'un dossier pénal est indûment complexe et manque de cohérence globale notamment parce que la Cour de cassation n'a pas réussi à accorder ses jurisprudences Cette