Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arret n 35 ARRET N du J RG ------- M Alioune TINE Président de la Rencontre Africaine des Droits de l ? Homme RADDHO Me Assane Dioma NDIAYE Contre -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l ? Etat PRESENTS Fatou Habibatou DIALLO Président de Chambre Président

ARRET N du J RG ------- M Alioune TINE Président de la Rencontre Africaine des Droits de l ? Homme RADDHO Me Assane Dioma NDIAYE Contre -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l ? Etat PRESENTS Fatou Habibatou DIALLO Président de Chambre Président Lassana Diabé SIBY Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mbacké FALL Conseillers REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- COUR SUPREME ----------------CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------A l ? audience publique de vacation du Jeudi treize octobre de l ? an deux mille onze ENTRE - M Alioune TINE Président de la Rencontre Africaine des Droits de l ? Homme RADDHO demeurant à Dakar quartier Amitié villa n faisant élection de domicile en l ? étude de Maitre Assane Dioma NDIAYE avocat à la cour route de l ? hôpital en face ANCAR à Diourbel D ? UNE PART ET - L ? Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l ? Agent judiciaire de l ? Etat en ses bureaux sis au Ministère de l ? Economie et des Finances building Peytavin Avenue de la République x Carde à Dakar D ? AUTRE PART Vu la requête reçue au gre ?e central le décembre par laquelle Alioune TINE Président de la Rencontre Africaine des Droits de l ? Homme RADDHO élisant domicile en l ? étude de Ma? tre Assane Dioma NDIAYE avocat à la Cour sollicite l ? annulation de l ? arrêté n du décembre du Préfet de Dakar RAPPORTEUR Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL Souleymane KANE Vu la Constitution du Sénégal en ses articles - - Vu la loi organique n - du août sur la Cour suprême Vu la loi n du janvier relative aux réunions GREFFIER Maurice Dioma KAMA Vu le reçu du février attestant du paiement de la consignation de l ? amende AUDIENCE octobre MATIERE administrative Vu l ? exploit du février de Ma? tre Malick SEYE FALL Huissier de Justice à Dakar portant signi ?cation de la requête à l ? Etat du Sénégal Vu l ? arrêté attaqué RECOURS Excès de Pouvoir Vu les autres pièces du dossier Ou? Madame Fatou Habibatou DIALLO Présidente de la Chambre en son rapport COu? Monsieur Souleymane KANE Avocat général en ses conclusions tendant à l ? annulation de la décision attaquée LA COUR SUPREME Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que pour interdire le rassemblement paci ?que programmé à Dakar à la place de l ? Obélisque le décembre par la Rencontre Africaine des Droits de l ? Homme RADDHO en vu de réclamer le départ du Président Laurent GBAGBO le Préfet de Dakar dans l ? arrêté attaqué s ? est fondé sur ce que l ? encadrement sécuritaire de la manifestation serait di ?cile à assurer en raison de la mobilisation des forces de sécurité pour la couverture du Festival Mondial des Arts Nègres FESMAN Qu ? il invitait ainsi le demandeur à se rapprocher de ses services à la ?n du Festival pour le dépôt