Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cig versailles faq du conseil statutaire 2016 11 07

Publié sur CIG Versailles https www cigversailles fr Accueil Statut et Carrière Gérer les RH FAQ du conseil statutaire FAQ du conseil statutaire Les questions du mois de novembre Cette page est réalisée par le service conseil statutaire Il s ? agit d ? une foire aux questions FAQ qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l ? assistance statutaire Consultez les archives de la FAQ du conseil statutaire les questions des mois précédents FAQ Un fonctionnaire à temps complet peut-il cumuler l ? exercice de sa profession avec une activité salariée commerciale le week-end NON ?? Par nature le cumul d ? activité a lieu en dehors des heures de service Toutefois pour être régulier l ? activité doit soit entrer dans le champ des articles et du décret - du mai soit être exercée sous le régime de la création d ? entreprise Une activité commerciale salariée exercée le week-end n ? est pas une activité autorisée au sens des articles ci-dessus mentionnés et le salariat n ? est pas compatible avec le régime de la création d ? entreprise Peut-on moduler le montant des astreintes NON - les montants ?xés pour chaque astreinte ne sont pas des montants plafonds mais des montants forfaitaires Il n ? existe pas de critères permettant d ? opérer une modulation des astreintes La durée de la période de protection légale contre le licenciement en cas de grossesse maternité ou adoption des agents publics est-elle passée de à semaines OUI à priori L ? article L - du code du travail a été modi ?é par la loi n - du août dite loi travail ? et énonce clairement une période de semaines et non plus de semaines de protection légale contre le licenciement en cas de grossesse maternité ou adoption Or les agents publics doivent béné ?cier de la même protection que les salariés en vertu d ? un principe général du droit directement inspiré par ces dispositions du code du travail CE n du juin Dame Peynet Ainsi il semblerait que depuis le août date d ? entrée en vigueur de la loi travail ? la protection à respecter soit désormais de dix semaines pour tout agent qu ? il soit public ou privé A noter que la rédaction de l ? article du décret n - du février applicable aux contractuels n ? est à ce jour pas en conformité avec la loi Dans quelles conditions sont accordées les autorisations spéciales d ? absence pour passer les épreuves d ? un concours de la fonction publique territoriale Leurs conditions d ? octroi et leur durée doivent être prévues après avis du comité technique dans la délibération listant l ? ensemble des ASA pouvant être accordées par l ? autorité territoriale à ses agents Ces journées sont accordées sous réserve des nécessités de service par le supérieur hiérarchique de l'agent au regard de la bonne organisation du service sous réserve