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08 14 loi n 92 006 du 14 aout 1992 relative aux societes cooperatives et aux groupes d initiative commune cameroun ext fr

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE LOI N DU AOUT RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX GROUPES D ? INITIATIVE COMMUNE L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article er La présente loi régit les sociétés coopératives les groupes d ? initiative commune et leurs unions Articles La création d ? une société coopérative ou d ? un groupe d ? initiative commune est libre et constitue un droit pour les citoyens ayant atteint la majorité légale ou s ? étant fait émanciper conformément à la législation en vigueur Nul ne peut être contraint ni empêché d ? adhérer à une société coopérative à un groupe d ? initiative commune ou à une union de ces organisations L ? adhésion aux dites organisations s ? e ?ectue conformément aux dispositions de leurs statuts en dehors de toute discrimination fondée sur l ? origine ethnique ou tribale l ? appartenance politique syndicale ou les convictions religieuses et philosophiques Les sociétés coopératives les groupes d ? initiative commune ou leurs unions se forment et s ? administrent librement Toutefois elles sont tenues de se conformer aux lois et règlements en vigueur Article Les sociétés coopératives les groupes d ? initiative commune et leurs unions sont des organisations autonomes et privées qui appartiennent à leurs membres Elles sont administrées ?nancées et contrôlées par ceux-ci Leurs activités se déroulent sans intervention de l ? Etat sous réserve des dispositions de la présente loi et de son décret d ? application ou de conventions librement consenties et résiliables Articles L ? action des sociétés coopératives ou des groupes d ? initiative commune peut s ? étendre à toutes les branches d ? activités économiques Celles-ci sont dé ?nies par leurs statuts en fonction des intérêts de leurs membres Les opérations de la société coopérative ou du groupe d ? initiative commune avec ses membres constituent son activité principale Articles Le ressort territorial d ? une société coopérative ou d ? un groupe d ? initiative commune est l ? aire géographique convenue dans les statuts et dans les limites de laquelle s ? exercent les activités de leurs membres Le ressort territorial visé à l ? alinéa précédent est déterminé librement en fonction des activités et des intérêts de l ? organisation indépendamment des circonscriptions administratives Il abrite le siège social et l ? adresse postale de la société coopérative ou d ? un groupe d ? initiative commune Article Les sociétés coopératives ou les groupes d ? initiative commune peuvent créer des unions de sociétés coopératives ou de groupes d ? initiative commune selon le cas Les dispositions de la présente loi concernant les sociétés coopératives sont aussi applicables aux unions de sociétés coopératives de même que celles concernant les groupes d ? initiative commune sont applicables aux unions de ces groupes sauf spéci ?cations particulières Article La dénomination d ? une organisation régie