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Youssef el ouali cas pratique sur la propriete indistruelle

CAS pratique sur la propriété industrielle Youssef El-Ouali PureGold Sarl est une conserverie de produits du terroir située dans la région du sud du Maroc Et qui distribue ses produits sous la marque enregistrée Rachidi Argan ? Une marque très connue dans la région et qui symbolise la bonne qualité de ses produits Par ailleurs PureGold Sarl a remarqué qu ? un de ses concurrents commercialise ses produits en utilisant une marque similaire à la sienne -Rachidi Fils Argan- ainsi que des symboles et couleurs très proches de ceux de la société Ainsi est-ce que la reproduction l ? imitation ou l ? usage est illicite d ? une marque antérieurement protégée de façon non intentionnelle désengage son acteur de la procédure de la contrefaçon Pour répondre à de telle question le législateur sous la loi - a promulguée un tas de règles visant à ?xer la nature de la contrefaçon et les conditions d ? engagement de cette action la qualité pour agir la compétence territoriale et d ? attribution des juridictions ainsi que les e ?ets de cette action En e ?et concernant la nature de la contrefaçon L ? article dispose que Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d ? un brevet d ? un certi ?cat d ? addition d ? un certi ?cat de schéma de con ?guration topographie de circuits intégrés d ? un certi ?cat d ? enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d ? un certi ?cat d ? enregistrement de marque de fabrique de commerce ou de service L ? o ?re la mise dans le commerce la reproduction l ? utilisation la détention en vue de l ? utilisation ou la mise dans le commerce d ? un produit contrefais ? tels qu ? ils sont dé ?nis respectivement aux articles et constitue une contrefaçon ? De plus l ? article stipule que Sont interdits sauf autorisation du propriétaire s ? il peut en résulter un risque de confusion dans l ? esprit du public a la reproduction l ? usage ou l ? apposition d ? une marque ainsi que l ? usage d ? une marque reproduite ou d ? un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires ou relatifs à ceux couverts par l ? enregistrement b l ? imitation d ? une marque et l ? usage d ? une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par l ? enregistrement Une autre article vient aussi pour mieux dé ?nir les éléments considérés comme contrefaçon Il s ? agit de l ? article qui dispose que Sont considérés comme contrefacteurs ceux qui ont fait usage d'une marque sans l'autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels que formule façon système recette imitation genre ou de toute autre indication similaire propre à tromper l'acheteur Quant aux conditions à remplir pour se pourvoir en contrefaçon il s ? agit du fait intentionnel et de la non