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Ordre public economique prive 1

Objectif s Les ux et échanges économiques qu ? ils soient nationaux ou transnationaux se réalisent librement Ainsi en va-t-il de la liberté contractuelle mais aussi économique Cependant depuis la Seconde Guerre mondiale l ? État encadre strictement les libertés économiques Ceci se caractérise par le développement d ? un ordre public intervenant soit dans l ? économie soit dans un but de protection L ? ordre public de direction L ? État agit directement dans l ? organisation des échanges des biens et des services a ?n de protéger l ? intérêt général de la Nation tout en sauvegardant les grands équilibres économiques a L'in uence de l'Etat dans les rapports contractuels Cet ordre public économique de direction résulte de la croyance que l ? État peut orienter la vie contractuelle dans une direction favorable à l ? utilité sociale et qu ? il devait intervenir dans les rapports contractuels mettant aux prises des parties de puissance économique inégales a ?n de protéger la partie faible ? F Terré P Simler Y Lequette Droit Civil Les obligations Paris Dalloz Précis droit privé p n Cependant son in uence est certaine dans de nombreux domaines Exemples ? Les nationalisations ont pour e ?et de réaliser des contrats forcés au nom de l ? ordre public économique de direction dont le fonctionnement équivaut à une expropriation - soit directe - soit par l'achat de l'État de cette entreprise - soit des parts sociales détenues par les associés et actionnaires de Page sur Ccelle-ci ? Les monopoles d ? État ? ont été créés dans certains domaines pour intervenir dans ce qui para? trait relever du service public Ainsi l ? ordonnance du septembre permettait à l ? État de bloquer les prix ou de taxer Il aura fallu attendre l ? ordonnance du er décembre modi ?ée par la loi du er juillet pour que les prix se libéralisent Aujourd ? hui les monopoles sont de plus en plus contestés que ce soit au niveau national exemple EDF européen exemple EDF Suez ou international exemple Microsoft b Les restrictions à la liberté du commerce et d'industrie Certaines restrictions à la liberté du commerce et d ? industrie peuvent être réalisées au nom de cet ordre public économique Ainsi en va-t-il pour la liberté d ? entreprendre d ? établissement ou de concurrence Exemples ? Obligation de tenir une comptabilité en partie double de respecter les règles relatives à l ? environnement Cf Charte de l ? environnement restriction à la liberté d ? entreprendre ? Exigences de conditions de capacités professionnelles exemple être titulaire de tel diplôme restriction à l ? accès de certaines professions exemple interdiction pour les avocats d ? être commerçant conditions de moralité exemple une peine inscrite au casier judiciaire peut interdire l ? exercice d ? une profession restriction à la liberté d ? établissement ? En l ? État veillait à ce que les prix ne soient pas ?xés abusivement à la hausse En avec