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I constatations CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n -D- du janvier relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles Le Conseil de la concurrence section II Vu la lettre en date du octobre enregistrée sous le numér

CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n -D- du janvier relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles Le Conseil de la concurrence section II Vu la lettre en date du octobre enregistrée sous le numéro F par laquelle le ministre de l ? économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en ?uvre dans le secteur des laits infantiles en raison de l ? existence du système des tours de laits Vu le livre IV du code du commerce et le décret n - du décembre modi ?é pris pour application de l'ordonnance du er décembre Vu les observations présentées par les sociétés Laboratoire Gallia SA ex Nutripharm Elgi Nestlé France SA Milupa SA Nutricia France SA Sodilac SAS Bristol Myers Squibb SA ITM Marchandises International SA ITM Entreprises SA SCA Sucres et Dérivés Carrefour France SA Auchan France SA la Société Française des Laits Médicaux Materna SA la SA Ancenis Distribution la SA Lunel Distribution et le commissaire du Gouvernement Vu les autres pièces du dossier Le rapporteur le rapporteur général le commissaire du Gouvernement et les représentants du Laboratoire Gallia SA des sociétés Nestlé France SA Milupa SA Nutricia France SA Sodilac SAS Bristol Myers Squibb SA de la Société Française des Laits Médicaux Materna SA de la SA Ancenis Distribution de la SA Lunel Distribution d ? ITM Marchandises International SA d ? ITM Entreprises SA de la SCA Sucres et Dérivés de Carrefour France SA de Auchan France SA entendus lors de la séance du octobre Adopte la décision fondée sur les constatations I et sur les motifs II ci- après exposés I - Constatations A - LE SECTEUR CONCERNE Le marché des laits infantiles a Les produits Les laits infantiles sont des aliments lactés diététiques destinés aux enfants de la naissance jusqu'à l ? ? ge de douze mois Ils peuvent être utilisés dès la naissance à titre exclusif ou à titre de complément de l ? allaitement maternel Les laits infantiles sont donc des produits qui concurrencent un produit humain et s ? adressent à des consommateurs particulièrement vulnérables les nourrissons Compte tenu de ces deux caractéristiques ces produits sont encadrés par un ensemble de règles internes et internationales qui ont pour but d ? assurer leur qualité physiologique et d ? éviter que leur mise sur le marché ne s ? e ?ectue au détriment de l ? allaitement maternel a Le cadre réglementaire Les arrêtés du er juillet et du mars Ces textes dé ?nissent les mentions qui doivent ?gurer sur l ? emballage des laits infantiles et la qualité physiologique de ces produits S ? agissant de l ? emballage l ? arrêté de prévoit qu ? il doit comporter une mention précisant le ou la catégorie de consommateurs concernés notamment nourrissons ? gés de plus de quatre mois et enfants en bas ? ge Ces deux décrets ne créent pas d ? obligation en matière de publicité La directive du mai