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Grille taxes 21122021 REGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES RELATIVES AUX MARQUES AUX DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES RESOLUTION N LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLEC

REGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES RELATIVES AUX MARQUES AUX DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES RESOLUTION N LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Vu l'Accord de Bangui Acte du décembre Vu les dispositions de l'article dudit Accord relatives aux attributions et pouvoirs du Conseil d'Administration Considérant le rapport du Directeur général Considérant le rapport de la Commission des Experts ADOPTE le Règlement des taxes de l ? Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI relatives aux marques aux dessins et modèles industriels et aux indications géographiques dont la teneur suit Article er Objet Le présent Règlement a pour objet de ?xer les taxes en vigueur à l ? Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI conformément à la grille des taxes ci-après CGrille des taxes applicables aux Marques de produits et services LIBELLE Les taxes applicables en matière de marque de produits ou de services sont ?xées comme suit Taxes pour l ? obtention de l ? enregistrement d ? une marque a Dépôt et publication d ? une demande d ? enregistrement d ? une marque Pour une classe de produits ou de services b Classe de produits ou de services auxquels s ? applique la marque Par classe au-delà de la ère classe c Revendication de la priorité d ? un dépôt antérieur par priorité d Dépôt de règlement déterminant les conditions d ? emploi d ? une marque collective e Dépôt de règlement déterminant les conditions d ? emploi d ? une marque collective de certi ?cation f Dépôt de règlement de copropriété d ? une marque g Correction d ? erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires h Correction d ? erreurs matérielles constatées après publication i Demande divisionnaire j Pour les demandes divisionnaires Taxe par classe de produits ou de services Par classe au-delà de la ère classe Taxe pour le renouvellement d ? une marque a Renouvellement de l ? enregistrement d ? une marque couvrant une classe b Supplément pour renouvellement tardif c Par classe de produits ou de services au-delà de la ère classe Taxe de restauration de droits par restauration ? Pour faute imputable au mandataire ? Pour autres circonstances indépendantes de la volonté du titulaire NOUVELLES TAXES EN FCFA euro FCFA C Taxes concernant le Registre Spécial des marques a Inscription et publication des changements qui a ?ectent la propriété b Inscription et publication de la concession de licence l ? annulation l ? expiration la suspension ou la reprise d ? exécution des concessions de licences c Inscription et publication des changements de dénomination d ? adresse de forme sociale ou juridique d Inscription d ? un texte modi ?catif du règlement après enregistrement de la marque collective e Inscription d ? un texte modi ?catif du règlement après enregistrement de la marque collective de certi ?cation f Inscription d ? un texte modi ?catif du règlement de copropriété Taxes de recherche a Portant sur les éléments verbaux d