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Droit de la distribution DROIT DE LA DISTRIBUTION DROIT DES CONTRATS Négociation contractuelle Baux Commerciaux Contrats civils et commerciaux Réseaux de distribution Le droit de la distribution placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratiqu

DROIT DE LA DISTRIBUTION DROIT DES CONTRATS Négociation contractuelle Baux Commerciaux Contrats civils et commerciaux Réseaux de distribution Le droit de la distribution placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle est créatif puisqu'il vise non seulement à appliquer mais aussi le cas échéant à mettre au point des formules contractuelles adaptées aux exigences changeantes de l'économie et du droit L'auteur étudie ces formules contractuelles utilisées pour réaliser ou favoriser les opérations économiques par lesquelles est assuré le transfert de marchandises ou de services contrats de vente ou de prestation de services agence commerciale distribution sélective et exclusive concession franchise et les contraintes légales auxquelles elles sont soumises DISTRIBUTION SELECTIVE INTERNET ET DROIT DE LA CONCURRENCE La distribution sélective est un mode de commercialisation utilisé par les fabricants celle-ci leur permet de sélectionner au regard de plusieurs critères les distributeurs qui seront les seuls à pouvoir distribuer leurs produits Cependant l ? arrivée d ? internet et plus particulièrement des sites internet o? la vente est devenue possible pose de nombreuses questions en matière de distribution sélective En France l ? organisation d ? un tel réseau est soumise au respect des dispositions de l ? article du Traité sur le Fonctionnement de l ? Union Européenne TFUE et de l ? article L - du Code de commerce En e ?et les législations tant européennes que nationales prohibent les accords ayant pour objet ou pour e ?et d ? empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence Ainsi le recours à la distribution sélective implique nécessairement le respect de plusieurs règles et ce d ? autant plus lorsqu ? elle prend place sur internet I ?? L ? interdiction d ? une restriction absolue de la concurrence en matière de distribution sélective A ?? La licéité de la mise en place de réseaux de distribution sélective sur internet Conformément aux lignes directrices applicables en la matière la distribution sélective est un élément deconcurrence conforme à l ? article du TFUE anciennement article du Traité instituant la Communauté européenne La condition est alors la nécessité des critères de sélection des distributeurs pour une commercialisation normale des produits Autrement dit la distribution sélective est licite s ? il existe un rapport de nécessité et de proportionnalité avec la nature des produits concernés Ces critères tiennent le plus souvent à la compétence du distributeur à son aptitude professionnelle pour garantir la vente des produits de la marque dans de bonnes conditions à la Cqualité de ses infrastructures de son personnel et à la technicité des produits ou à leur caractère luxueux De tels critères ne sont donc pas considérés en tant que tels comme restrictifs de concurrence Mais qu ? en est- il de l ? adaptation de ces critères de sélectivité à la commercialisation des produits sur Internet La Commission européenne a précisé la possibilité d ? encadrer la mise en place sur internet des réseaux de distribution sélective Elle a ?rme dans les