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Droit de la concurrence s5 droit des affaires 2014 2015

Droit de la concurrence S droit des a ?aires Introduction PLAN DU COURS https lookaside fbsbx com ?le concurrence doc token AWxQy ? f D ab urQSvluIVEV HN Gutct MWg IBnPeuSF nUJ O fzg Page of CChapitre I la protection des concurrents Section obligation légale de non-concurrence para Exécution du contrat A- contrat de travail B- contrat de location gérance C- contrat de société D- contrat de distribution para Expiration du contrat A- contrat de cession B- Autres contrats Section clause de non-concurrence para licéité des clauses de non concurrence A- licéité selon la théorie générale des obligations B- licéité selon le droit des pratiques anticoncurrentielles para sanctions en cas de nullité ou d'inexécution de la clause Chapitre II La protection du marché Section les pratiques anticoncurrentielles para l'entente A- les éléments constitutifs B- les formes de l'entente Introduction Le droit positif de la concurrence repose sur une liberté fondamentale la liberté du commerce et de l ? industrie avec pour conséquence le libre jeu de la concurrence il est inexacte d ? a ?rmer que le droit de la concurrence est par essence un droit privé des échanges entre personnes privées régissant des rapports entre intérêts privés ? car le droit de la concurrence est un instrument d ? intervention au service d ? objectifs économiques et sociaux Le droit de la concurrence a un objectif majeur la protection de la concurrence A le droit de la concurrence protège aussi les concurrents B et l ? intérêt des consommateurs C A- La protection de la concurrence Le droit de la concurrence régi par le titre III de la loi n - est à l ? évidence tourné vers la protection de la concurrence puisque sont prohibées toutes les pratiques qui ont pour objet ou pour e ?et ? d ? empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ? art et de la loi Les pratiques restrictives de la concurrence relevant de l ? article de la loi - sont prohibées indépendamment de leur e ?et sur le marché Elles ont pour objectif de protéger les contractants et donc de protéger des intérêts privés Mais les règles de l ? article sont aussi destinées à assurer le bon fonctionnement de la concurrence L ? objectif en la matière est d ? ordre public économique B- Protection des concurrents https lookaside fbsbx com ?le concurrence doc token AWxQy ? f D ab urQSvluIVEV HN Gutct MWg IBnPeuSF nUJ O fzg Page of CLa protection du marché n ? st une ?n en soi Elle a pour ?nalité la protection des partenaires économiques contre les pratiques déloyales de leurs concurrents En e ?et toute règle de concurrence a pour mission de protéger les structures du marché mais est fondée aussi sur le souci de sanctionner les comportements déloyaux C- Protection des consommateurs Le droit de la concurrence et le droit de la protection du consommateur se distinguent par les sujets de droit le premier vise