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Correction fiche 2 cuc 2022

Institut Universitaire d ? Abidjan Année universitaire - LICENCE DROIT PRIVE TRAVAUX DIRIGES DE CONTRATS ET USAGES COMMERCIAUX Chargés du cours Prof Alla Etienne Mr DJAKO DOMINIQUE Chargé e s de TD M KOUAKOU KAN FIACRE Mme AHIDJE Mme KOUAKOU BI DIANE Travaux Dirigés - Fiche n THEME LES REGLES OHADA DE LA VENTE COMMERCIALE CHAMP D ? APPLICATION FORMATION ET EXECUTION BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ? Références légales Dispositions de l ? Acte Uniforme portant Droit Commercial Général concernant la vente commerciale Loi du décembre réglementant la concurrence et le prix Loi n - du juin relative à la consommation Décret n - du janvier sur le crédit-bail ou leasing Ordonnance n - du septembre relative à la concurrence OUVRAGES GENERAUX ANTONMATTEI Paul-Henri et RAYNARD Jacques Contrats spéciaux ème éd LITEC BENABENT Alain Contrats spéciaux civils et commerciaux Montchrestien coll Précis Domat ème édition COLLART DUTILLEUL François et DELEBECQUE Philippe Contrats civils et commerciaux Dalloz coll Précis ème édition OUVRAGES SPECIAUX ALLA Etienne Contrats et usages commerciaux Les éditions ABC CI- CONTROLE DE CONNAISSANCES - Déterminer le champ d ? application des règles OHADA sur la vente commerciale dans l ? espace OHADA Suivant les dispositions de l ? article de l ? AUDCG Les dispositions du présent Livre s ? appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou personnes morales y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production Sauf stipulations conventionnelles contraires le contrat de vente commerciale est soumis aux dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur activité dans un des États Parties ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l ? application de la loi d ? un Etat Partie A l ? exclusion des ventes de marchandises achetées pour un usage personnel familial ou domestique à moins que le vendeur à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat n ? ait pas su et n ? ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage Les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de l ? obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main d ? ?uvre ou d ? autres services Par ailleurs les ventes soumises à un régime particulier ne sont pas soumises aux dispositions de l ? AUDCG relatives à la vente commerciale il s ? agit notamment des ventes aux enchères - ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice - ventes de valeurs mobilières d ? e ?ets de commerce ou de monnaies - mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments ?nanciers - ventes de navires bateaux aéroglisseurs et aéronefs - ventes d ? électricité Il importe cependant de souligner que ces ventes commerciales exclues du champ d ? application du livre VIIIème de l ? AUDCG sont régies par d ? autres textes législatifs