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Un peuple un but une foi republique du senegal

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuplé-Un But- Une Foi Ministère de la Fonction publique et du Renouveau du Service public Projet de décret modi ?ant le décret n - du février relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline RAPPORT DE PRESENTATION Les conclusions issues des travaux d'évaluation des élections des représentants du personnel aux commissions adi-ninistratives paritaires et aux conseils de discipline de ont Montré des limites objectives liées à l'organisation desdites élections Ces limites nécessitent l'ajustement des délais du processus électoral la Création de commissions électorales départementales l'énumération des bulletins considérés comme nuls et la perspective de prévoir le vote par voie électronique Par ailleurs une souplesse parait nécessaire par rapport à l'exigence des représentants de ? l'Administration d'être des fonctionnaires de la hiérarchie A ainsi que celle des représentants du personnel d'être du grade immédiatement supérieur à celui des fonctionnaires dont les situations sont examinées en commission La prise en compte de ce qui précède appelle la modi ?cation du décret n - du février Le présent prbjét de décret est initié à cet e ?et Il apporte notamment les innovations suivantes ? ? porter le délai de prorogation ou de réduction du mandat des membres des commissions administratives paritaires de six mois à un an au maximum permettre au Ministre chargé de la Fonction publique d'arrêter et de publier la liste nationale dé ?nitive des électeurs au moins cinquante-cinq jours avant le scrutin au lieu de quarante-cinq jours créer des commissions électorales départementales énumérer les bulletins de vote considérés comme nuls - prévoir la représentation pour le grade le plus élevé qu'à défaut du grade immédiatement supérieur que les deux représentants du personnel aient au moins le même grade que les fonctionnaires dont les cas sont examinés C- - permettre à titre exceptionnel aux fonctionnaires de la hiérarchie B de représenter l'Administration dans les commissions administratives paritaires introduire le vote par Niôle électronique dans les conditions ? et modalités à ?xer par arrêté du Ministre chargé de-la Fonction publique Telle est i'économie du présent projet de décret Le Ministre de la Fonction publiqueejto Renouveau du Service public j aktei k fri-cge ? CREPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But- Une Foi Décret n modi ?ant le décret n - du ? février relatif aux ? commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution VU la loi n - du juin relative au statut général des fonctionnaires modi ?ée VU le décret n - du février relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline modi ?é par le décret n - du octobre VU le décret n - du septembre ?xant la composition les attributions l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique modi ?é par le décret n - du juillet VU le décret n - du août relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique VU le décret n