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Synthese rehab nombre d x27 or

POINT COMPLET SUR LA CONSULTATION REHABILITATION LOGEMENTS COLLECTIFS ?? LE NOMBRE D ? OR ?? MONTPELLIER Enveloppe prévisionnelle de l ? opération HT Forme du marché o Marché global marché de conception-réalisation Les marchés de conception-réalisation prévus par l ? article L - du code de la commande publique sont des marchés de travaux permettant à l ? acheteur de con ?er simultanément la réalisation d ? études la conception et l ? exécution de travaux la réalisation à un groupement d ? opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d ? infrastructures Le recours aux marchés de conception-réalisation par les ma? tres d ? ouvrage visés par l ? article L - du code de la commande publique s ? avère strictement encadré Les organismes d ? habitations à loyer modéré mentionnés à l ? article L - du code de la construction et de l ? habitation dont les o ?ces publics de l ? habitat et les sociétés d ? économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bien qu ? étant visés pour la réalisation de logements locatifs aidés par l ? Etat par l ? article L - du CCP peuvent recourir sans condition au marché de conception-réalisation En e ?et le dernier alinéa de l ? article L - du CCP précise que les conditions mentionnées à ce même article ne leur sont pas applicables Il n ? est donc pas nécessaire de justi ?er le choix de cette procédure Développement durable Le marché de conception- réalisation est un outil particulièrement utile à l ? acheteur pour satisfaire à ses obligations liées à des préoccupations environnementales Pour rappel tout acheteur doit prendre en compte à l ? occasion de la dé ?nition de ses besoins des objectifs de développement durable dans leur dimension économique sociale et environnementale ? dans le respect des principes généraux de la commande publique De plus l ? État et ses établissements publics sont tenus en application de l ? article de la loi n - du août modi ?ée de programmation relative à la mise en ?uvre du Grenelle de l'environnement de réduire les consommations d'énergie du parc des b? timents existants d'au moins d'ici à Il est conseillé d ? ajouter dans cette consultation des clauses d ? insertion sociale et des critères de développement durable Procédure La procédure avec négociation CLa procédure avec négociation est une procédure formalisée La procédure avec négociation est dé ?nie à l ? article L - du code de la commande publique CCP Elle est la procédure par laquelle l ? acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques Pour les pouvoirs adjudicateurs elle ne peut être mise en ?uvre que dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l ? article R - du code précité Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justi ?er que les conditions de recours à ces procédures qui s ? interprètent strictement sont remplies Art R - Le pouvoir adjudicateur