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Supplement aux code civil et code de commerce by e 18602214

C C C C C CAVANT-PROPOS Le septembre sont parues au Journal o ?ciel deux ordonnances très attendues l ? ordonnance no - du septembre portant réforme du droit des sûretés et l ? ordonnance no du septembre portant modi ?cation du livre VI du code de commerce dite ordonnance insolvabilité ? La réforme du droit des sûretés a fait l ? objet d ? un long processus de discussion initié en par un projet de réforme préparé sous l ? égide de l ? association Henri Capitant ayant donné lieu à une large consultation L ? article de la loi PACTE du mai a ensuite habilité le gouvernement à prendre par voie d ? ordonnance dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simpli ?er le droit des sûretés et renforcer son e ?cacité tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers titulaires ou non de sûretés et ceux des débiteurs et des garants ? V le texte complet de l ? habilitation en ?n de fascicule A la suite de cette habilitation dont le délai a été prolongé de quatre mois par la loi no - du mars le gouvernement a proposé un avant-projet d ? ordonnance soumis à consultation à la ?n de l ? année Cette réforme vient combler les lacunes de la précédente issue de l ? ordonnance no - du mars relative aux sûretés qui avait notamment laissé de côté le cautionnement elle éclaircit le droit applicable aux sûretés éclaté précédemment entre plusieurs codes ayant parfois donné lieu à des interprétations jurisprudentielles di ?érentes rénove ou abroge certains dispositifs considérés comme obsolètes La réforme est d ? ampleur plus de articles du code civil sont modi ?és ou remplacés le plan est substantiellement revu le vocabulaire évolue outre la refonte de nombreuses sûretés La réforme s ? accompagne de la publication du Rapport que vous pouvez retrouver sur le site dalloz fr Pour accompagner l ? entrée en vigueur de cette réforme prévue le er janvier à quelques exceptions près les Éditions Dalloz ont choisi de mettre à la disposition des utilisateurs du Code civil Dalloz une version complète consolidée du Livre IV du code civil de l ? article à l ? article - dans sa version applicable au er janvier Ceci permet de distinguer clairement le régime ancien du régime futur Pour chaque article il est précisé s ? il est totalement nouveau inchangé modi ?é déplacé a ?n qu ? il soit aisé de se référer ensuite à la jurisprudence et aux enrichissements présents dans le Code civil Dalloz Une table des matières complète du Livre IV permet de visualiser le plan de ce Livre CVI SUPPL CODE CIVIL CODE DE COMMERCE Adoptée en vertu d ? une double habilitation de la loi PACTE du mai art - o et l ? ordonnance no - du septembre modi ?ant les dispositions du