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Statut bam a5 fr LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Dahir n - - du chaoual juin portant promulgation de la loi n - portant statut de Bank Al-Maghrib LOUANGE A DIEU

LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Dahir n - - du chaoual juin portant promulgation de la loi n - portant statut de Bank Al-Maghrib LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant statut de Bank AlMaghrib telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le chaoual juin Pour contreseing Le Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Loi n - portant statut de Bank Al-Maghrib TITRE PREMIER Statut juridique Missions Gouvernance et Contrôle Chapitre premier Création-Capital-Statut Juridique-Siège Article premier Bank Al-Maghrib ? créée par le dahir n - - du hija juin ci-après désignée la Banque est une personne morale publique dotée de l ? autonomie ?nancière et administrative dont l ? objet les fonctions les opérations ainsi que les modalités d ? administration de direction et de contrôle sont arrêtés par la présente loi ainsi que par les textes pris pour son application Article Le capital de la Banque est ?xé à de dirhams Il est entièrement libéré et détenu par l ? Etat Le capital de la Banque peut être augmenté par incorporation des réserves sur décision du Conseil de la Banque après avis du commissaire du gouvernement dans la limite de cinquante pour cent du capital En cas d ? insu ?sance du capital de la Banque le Gouvernement est tenu d ? e ?ectuer un apport en numéraire pour combler l ? insu ?sance selon les mêmes modalités sous réserve d ? approbation par voie réglementaire LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Article Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur Article Le siège de la Banque est à Rabat La Banque établit des succursales et agences o? elle le juge nécessaire Chapitre II Missions Section première - Missions fondamentales Article La Banque exerce le privilège d ? émission des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume Article La Banque dé ?nit et conduit en toute transparence la politique monétaire dans le cadre de la politique économique et ?nancière du Gouvernement L ? objectif principal de la Banque est de maintenir la stabilité des prix La Banque dé ?nit l ? objectif de stabilité des prix et conduit la politique monétaire LOI N - PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Le ministre chargé des ?nances agissant sous l ? autorité du Chef du