Loi sur les produits controles

CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Controlled Products Regulations Règlement sur les produits contrôlés SOR - DORS - Current to November Last amended on February À jour au novembre Dernière modi ?cation le février Published by the Minister of Justice at the following address http laws- lois justice gc ca Publié par le ministre de la Justice à l ? adresse suivante http lois- laws justice gc ca COFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections and of the Legislation Revision and Consolidation Act in force on June provide as follows Published consolidation is evidence ? ? Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published unless the contrary is shown Inconsistencies in regulations ? In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency Les paragraphes et de la Loi sur la révision et la codi ?cation des textes législatifs en vigueur le er juin prévoient ce qui suit ?? ? ? Tout exemplaire d'une loi codi ?ée ou d'un règlement codi ?é publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié sauf preuve contraire ? Les dispositions du règlement d'origine avec ses modi ?cations subséquentes enregistrées par le gre ?er du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codi ?é publié par le ministre en vertu de la présente loi Codi ?cations comme élément de preuve Incompatibilité ?? règlements NOTE This consolidation is current to November The last amendments came into force on February Any amendments that were not in force as of November are set out at the end of this document under the heading ??Amendments Not in Force ? NOTE Cette codi ?cation est à jour au novembre Les dernières modi ?cations sont entrées en vigueur le février Toutes modi ?cations qui n'étaient pas en vigueur au novembre sont énoncées à la ?n de ce document sous le titre Modi ?cations non en vigueur ? CTABLE OF PROVISIONS Section Page Regulations Respecting Controlled Products SHORT TITLE INTERPRETATION CONCENTRATION EXPRESSED AS A PERCENTAGE PART I MATERIAL SAFETY DATA SHEET EXEMPTIONS Concentration Cut-o ? Complex Mixtures Flavours and Fragrances Controlled Products with Same Product Identi ?er Generic Material Safety Data Sheet Employer Exemptions Secondary Supplier Exemptions Laboratory Sample Laboratory Supply House Mixtures containing Non-radioactive Carrier Materials RANGE OF CONCENTRATION OF INGREDIENTS INFORMATION TO

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  • Publié le Sep 15, 2021
  • Catégorie Management
  • Langue French
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