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Servitudes aero 2 0 Direction générale de l ? Aviation civile Service technique de l ? Aviation civile Septembre Les servitudes aéronautiques Note d ? information technique Cette note d ? information générale a pour objectif de présenter de manière synthé

Direction générale de l ? Aviation civile Service technique de l ? Aviation civile Septembre Les servitudes aéronautiques Note d ? information technique Cette note d ? information générale a pour objectif de présenter de manière synthétique les dispositions générales destinées à servir de base à l ? établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres à l ? exception des aérodromes dont l ? a ?ectataire principal est le ministre chargé de la Défense Ce document propose des éléments de réponses aux questions qui peuvent se poser à la lecture d ? un plan de servitudes aéronautiques Références réglementaires Code des transports notamment ses articles L - et suivants Code de l ? Aviation Civile CAC notamment ses articles R - et suivants et D - et suivants Arrêté interministériel du juin modi ?é par arrêtés des octobre juillet et avril ?xant les spéci ?cations techniques destinées à servir de base à l ? établissement des servitudes aéronautiques à l ? exclusion des servitudes radioélectriques Les servitudes aéronautiques Les servitudes aéronautiques sont instituées par le code de l ? aviation civile pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs Ces servitudes comprennent des servitudes aéronautiques de dégagement et des servitudes aéronautiques de balisage Les servitudes aéronautiques d ? un aérodrome ?xent et matérialisent pour son stade ultime de développement des surfaces que ne doivent pas dépasser les obstacles de toute nature à ses abords Toutes les caractéristiques techniques relatives aux servitudes aéronautiques d ? un aérodrome sont reportées dans un document appelé plan de servitudes aéronautiques de dégagement Figure volume virtuel des servitudes aéronautiques de dégagement Ministère de l ? Écologie du Développement durable et de l ? Énergie www stac aviation-civile gouv fr STAC CINFORMATION TECHNIQUE STAC LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES B' A Trouée de décollage Trouée d'atterrissage Surface horizontale intérieure Surface latérale Piste Périmètre de la surface d'appui Trouée de décollage A' Trouée d'atterrissage Surface conique B Surface conique Surface horizontale intérieure Surface latérale Piste Surface d'appui COUPE AA' Surface conique Surface horizontale intérieure Surface latérale Piste Surface d'appui COUPE BB' Surface d'appui Divergence ou évasement Droite de fond de trouée Figure vues en plan et en coupe des servitudes de dégagement Trouée de décollage Trouée d'atterrissage Surfaces des servitudes aéronautiques de dégagement Surfaces des trouées de décollage plus contraignante que les trouées d'atterrissage Quelles sont les conséquences des servitudes aéronautiques de dégagement Les servitudes aéronautiques de dégagement imposent aux communes frappées de servitudes aéronautiques l ? interdiction de créer de nouveaux obstacles et l ? obligation de supprimer tout obstacle susceptible de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisible au fonctionnement des dispositifs nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne Quelles sont les conséquences des servitudes aéronautiques de balisage Les servitudes aéronautiques de balisage imposent de signaler aux pilotes la présence d ? obstacles par le balisage diurne et ou nocturne de chaque obstacle susceptible de constituer un danger L ? opportunité du balisage d ? un obstacle ne se limite cependant pas