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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi Ministère de la Formation Professionnelle de l ? Apprentissage et de l ? Artisanat PROJET DE DECRET RELATIF AU STATUT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE RAPPORT DE PRESENTATION Conscient qu ? il lui sera di ?cile d ? atteindre ses objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d ? éducation sans un appoint de l ? enseignement privé l ? Etat s ? est engagé dans la voie du développement dudit enseignement Ainsi en les pouvoirs publics votent une loi d ? orientation de l ? Education nationale la loi - du février qui encourage l ? initiative privée individuelle ou collective et qui par là libéralise l ? o ?re de formation professionnelle et technique Le secteur privé devint par cette loi fournisseur de l ? Enseignement technique et la Formation professionnelle au Sénégal Dans cet esprit la loi n - du décembre portant statut des établissements d ? enseignement privé est adoptée et ses décrets d ? application notamment le décret n - du janvier ?xant les conditions d ? ouverture et de contrôle des établissements d ? enseignements privés Désormais à la place de l ? autorisation une simple déclaration su ?t pour ouvrir une école Il s ? en est suivi une prolifération des écoles de formation professionnelle Ceux-ci représentent de l ? e ?ectif total des établissements Ces établissements délivrent des diplômes non reconnus par l ? Etat et dont le contenu des formations ainsi que les modalités d ? évaluation échappent largement à celui-ci A l ? épreuve le dispositif juridique mis en place s ? est révélé inadapté C ? est pourquoi la loi d ? orientation de la Formation professionnelle et technique a apporté certaines innovations en vue d ? assurer la régulation du sous-secteur Le présent décret prend en compte ces nouvelles dispositions et s ? écartera sur certains points du décret de relatif à l ? ouverture et au contrôle des établissements privés de formation professionnelle Il s ? agira d ? une part de mettre en adéquation le droit et les faits en donnant compétence au Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique pour l ? ouverture et le contrôle des établissements privés de formation professionnelle et technique CIl s ? agira ensuite d ? introduire une procédure de quali ?cation de ?lières de formation et d ? accréditation des structures pour s ? assurer que les référentiels de formation ainsi que les modalités d ? évaluation des compétences et de délivrance de titres et diplômes correspondent aux normes ?xées par l ? Etat Il s ? agira en ?n de renforcer le contrôle de ces établissements privés de formation l ? objectif étant de ma? triser le développement du secteur privé de la formation professionnelle et technique Telle est l ? économie du présent projet de décret Le Ministre de la Formation Professionnelle de l ? Apprentissage et de l ? Artisanat Mamadou TALLA CREPUBLIQUE DU SENEGAL Un